l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 217, 327, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour déclarer l'accusé coupable des chefs

s'il a été répondu affirmativement à ces questions, celles-ci n'interrogeaient pas la Cour et le jury sur l'imputabilité du crime de viol aggravé à l'accusé ; qu'ainsi, la déclaration de culpabilité du chef

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 juillet 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Louis X..., du chef

JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2002, qui dans la procédure suivie contre Dominique X... du chef

GROUPAMA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre Eddy X... des chefs

opérée par l'ordonnance de renvoi " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement et des pièces de procédure que Robert C... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Angers de divers chefs

suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a adressé à la société Calberson Paris Europe (la société), une lettre d'observations mentionnant plusieurs chefs

[I] [K], ont été poursuivis, notamment, des chefs d'altération de signes distinctifs de marchandises et de recel d'escroquerie . 3.

l'encontre des deux prévenus ; "alors, d'une part, que nul ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait ; qu'en condamnant les prévenus d'abord à des peines d'emprisonnement et d'amende du chef

sociétés, la cour d'appel l'a violé, ainsi que l'article 3 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que la mise en oeuvre des dispositions du Règlement CE n° 44/2001, qui contient des chefs

Par déclaration du 13 janvier 2025, Mme [I] [L] a interjeté appel du jugement précité, ce dans les termes suivants : « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués Madame [I] [L] épouse

les chefs critiqués du jugement. 3.

X... et Y... une somme de ce chef, alors, selon le moyen : 1 / que le courrier du 28 octobre 1994 dont MM.

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé et tentative, infraction

ensemble de possibilités d'emploi et donc de rémunération ; qu'il a été ainsi causé à la profession, dont les possibilités d'emploi ont été réduites, un préjudice non seulement moral mais matériel distinct

[E] [B] a été condamné du chef de fraudes fiscales pour avoir, en tant que gérant de droit des sociétés [1] et [3] (la société [2]) frauduleusement et volontairement soustrait celles-ci à l'établissement

déclarer coupable d'abus de confiance à hauteur de 700 000 francs, les juges, après avoir rappelé que l'ordonnance de renvoi couvrait les vices éventuels de la procédure antérieure, que l'instance distincte

et des sociétés distinctes, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour déclarer Jean X..., dirigeant du "Groupe X... ", coupable d'avoir commis un abus de biens sociaux au