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10 367 résultats pour « clause contractuelle en prévoyant la possibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00694_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

d'information et de mise en garde lors des modalités d'adhésion aux nouveaux contrats prévoyance ; le COS de Meylan a manqué à cette même obligation contractuelle lors de l'abandon de la garantie relative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300179

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

s'engageait à déposer une demande dans un délai de dix jours ; que reprochant à Mme Y...de ne pas justifier du dépôt d'une demande de prêt dans ce délai, les époux X...l'ont assignée en paiement de la clause

Source officielle
CC

soc

613723f0cd580146774102b1

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

, lequel prévoyait seulement la possibilité pour l'employeur de demander au salarié de participer à des manifestations commerciales, mais par le premier alinéa de cet article ; qu'en s'abstenant de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01397

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Jean-Claude Y... et M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203137_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du CCTP, qui prévoient en principe l'émission du bon de commande huit jours avant l'évènement autorise une modification de ces bons jusqu'à deux heures avant, une telle clause est abusive et son utilisation

Source officielle
CC

soc

6137222ecd580146773fae3b

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

X..., engagé à compter du 2 février 1981 en qualité de cadre par la Société franco-suisse de façonnage du papier, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence et dont le mode de rémunération a été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300774

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

totale de la société Brandt gestion au profit de la société Elco holding aux conditions énumérées dans l'offre du 9 novembre 2001 complétée les 21 décembre 2001 et 4 janvier 2002, que cette offre prévoyait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01254

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

de mobilité entachée de nullité et qu'en conséquence n'était pas fautif le refus du salarié de s'y plier, quand le texte de ces clauses stipulaient clairement la possibilité pour l'employeur de faire

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b01022b98137c17478926a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En réponse à la demande de remboursement des honoraires formée à son encontre par la SCCV ACTIPARC DES [Localité 7], elle fait valoir que la clause contractuelle invoquée par cette dernière ne peut être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300813

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

une dépendance de son activité par rapport à celle du bailleur, puisqu'il lui imposait notamment une obligation d'exploitation effective pendant les douze mois de l'année, ainsi qu'une obligation prévoyant

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

659eeefa6976f1c644e7836e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de liquider l'astreinte ; ENJOINDRE la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Épargne à laisser Monsieur [N] bénéficier de la possibilité de racheter ses droits à la retraite supplémentaire sous

Source officielle
CA

9e Chambre B

6034f911e1304d26c30bcceb

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Les rapports contractuels des parties étaient soumis à la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945eb

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Le contrat passé pour une durée de 10 ans à compter de la première livraison et devant s'achever au plus tard le 31 décembre 2022, prévoyait des critères de qualité du produit définis à l'article 5-2,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5c

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210339

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

sollicite également l'application des dispositions contractuelles prévoyant le versement d'un capital complémentaire de 50.000 euros en cas de décès accidentel ; qu'il lui appartient d'établir que les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2b05a34ad10008581c47

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Du fait de la clause d'exclusivité contractuelle, la salariée qui aurait disposé de la possibilité de cumuler une autre activité professionnelle jusqu'à 35 heures de travail hebdomadaire si elle n'avait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105728_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

l'acte d'engagement prévoyant la compétence de la juridiction administrative, et elle ne peut qu'être regardée comme la complétant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00441

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

Le fait d'être éligible signifie naturellement ici la possibilité de bénéficier effectivement du plan sans que ce bénéfice soit d'ores et déjà acquis.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

contractuelle.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6960ffe8cdc6046d47bedbe5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SCI soutient que ces avenants, en modifiant les stipulations relatives aux délais, ont supprimé les possibilités de prorogation.

Source officielle

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