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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
d'information et de mise en garde lors des modalités d'adhésion aux nouveaux contrats prévoyance ; le COS de Meylan a manqué à cette même obligation contractuelle lors de l'abandon de la garantie relative
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300179
12 février 2014
s'engageait à déposer une demande dans un délai de dix jours ; que reprochant à Mme Y...de ne pas justifier du dépôt d'une demande de prêt dans ce délai, les époux X...l'ont assignée en paiement de la clause
soc
613723f0cd580146774102b1
12 février 2002
, lequel prévoyait seulement la possibilité pour l'employeur de demander au salarié de participer à des manifestations commerciales, mais par le premier alinéa de cet article ; qu'en s'abstenant de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01397
22 septembre 2015
Jean-Claude Y... et M.
6ème chambre
DTA_2203137_20250107
7 janvier 2025
du CCTP, qui prévoient en principe l'émission du bon de commande huit jours avant l'évènement autorise une modification de ces bons jusqu'à deux heures avant, une telle clause est abusive et son utilisation
6137222ecd580146773fae3b
1 février 1994
X..., engagé à compter du 2 février 1981 en qualité de cadre par la Société franco-suisse de façonnage du papier, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence et dont le mode de rémunération a été
ECLI:FR:CCASS:2009:C300774
9 juin 2009
totale de la société Brandt gestion au profit de la société Elco holding aux conditions énumérées dans l'offre du 9 novembre 2001 complétée les 21 décembre 2001 et 4 janvier 2002, que cette offre prévoyait
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01254
23 mai 2012
de mobilité entachée de nullité et qu'en conséquence n'était pas fautif le refus du salarié de s'y plier, quand le texte de ces clauses stipulaient clairement la possibilité pour l'employeur de faire
Chambre 10 cab 10 J
65b01022b98137c17478926a
23 janvier 2024
En réponse à la demande de remboursement des honoraires formée à son encontre par la SCCV ACTIPARC DES [Localité 7], elle fait valoir que la clause contractuelle invoquée par cette dernière ne peut être
ECLI:FR:CCASS:2013:C300813
3 juillet 2013
une dépendance de son activité par rapport à celle du bailleur, puisqu'il lui imposait notamment une obligation d'exploitation effective pendant les douze mois de l'année, ainsi qu'une obligation prévoyant
4ème chambre 2ème section
659eeefa6976f1c644e7836e
21 décembre 2023
de liquider l'astreinte ; ENJOINDRE la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Épargne à laisser Monsieur [N] bénéficier de la possibilité de racheter ses droits à la retraite supplémentaire sous
9e Chambre B
6034f911e1304d26c30bcceb
8 juillet 2016
Les rapports contractuels des parties étaient soumis à la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945eb
20 juin 2019
Le contrat passé pour une durée de 10 ans à compter de la première livraison et devant s'achever au plus tard le 31 décembre 2022, prévoyait des critères de qualité du produit définis à l'article 5-2,
6253cde3bd3db21cbdd94d5c
10 juin 2021
Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210339
18 mai 2017
sollicite également l'application des dispositions contractuelles prévoyant le versement d'un capital complémentaire de 50.000 euros en cas de décès accidentel ; qu'il lui appartient d'établir que les
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2b05a34ad10008581c47
18 janvier 2024
Du fait de la clause d'exclusivité contractuelle, la salariée qui aurait disposé de la possibilité de cumuler une autre activité professionnelle jusqu'à 35 heures de travail hebdomadaire si elle n'avait
2ème Chambre
DTA_2105728_20241121
21 novembre 2024
l'acte d'engagement prévoyant la compétence de la juridiction administrative, et elle ne peut qu'être regardée comme la complétant.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00441
2 mars 2016
Le fait d'être éligible signifie naturellement ici la possibilité de bénéficier effectivement du plan sans que ce bénéfice soit d'ores et déjà acquis.
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
contractuelle.
1ère chambre civile A
6960ffe8cdc6046d47bedbe5
8 janvier 2026
La SCI soutient que ces avenants, en modifiant les stipulations relatives aux délais, ont supprimé les possibilités de prorogation.
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