En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

La SAS L'AUTRUCHE demandait que la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut la SA AXA France IARD soit déclarée non écrite comme non conforme aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

X... à la Maison de santé protestante prévoyant une indemnité de rupture de deux mois de salaire par année de service plafonnée à trente six mois, devaient être réputées non écrites, la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Elvia assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un

Toute clause contraire est réputée non écrite », car le nantissement inscrit sur le fonds de commerce n'a pas suivi ledit fonds lors de sa cession à la société C'ur des sables ; que de ce fait, la banque

non écrite la clause de garantie subséquente contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance souscrit par le CNTS auprès de la société Groupe Azur en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

Sur la validité de la clause de déchéance du terme L'appelante demande à la cour de procéder à un examen de l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme pour non paiement des échéances

Elle ajoute qu'il est fondé à se prévaloir des clauses de ces statuts qui lui confèrent des droits, ces clauses emportant stipulation pour autrui et devenant irrévocables à son profit.

Subséquemment, le contrat demeure, amputé de ces clauses, dès lors réputées non écrites.

de non-concurrence et à la condamnation de son employeur à des dommages-intérêts et de le condamner à diverses sommes au titre de la violation de la clause de non-concurrence et de la répétition des sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2002), que Mme X

et la SA Bred Banque Populaire est réputée non écrite, - juger que le clause b) défaillance de l’emprunteur figurant au contrat de prêt article 6 signé entre lui et la SA Bred Banque Populaire est réputée

En conséquence, LA COUR EST D'AVIS QUE : 1°/ Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à l'assurée la somme provisionnelle de 22 043 euros à valoir sur

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

[U] sollicite que cette clause soit réputée non écrite, demande qui n'a pas été suivie de conclusions en réponse de la part du syndicat des copropriétaires.

publique du 13 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° E 23-23.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sur les effets du caractère réputé non écrit de la clause Par avis du 11 juillet 2024, la cour de cassation s'est prononcée sur les conséquences du caractère réputé non écrit d'une clause de déchéance

Son employeur a limité à un an l'application de la clause de non concurrence. Le 16 juin 2021, M.