produits en vue de leur mise sur le marché à destination de la consommation des ménages soit à recourir aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé avec lesquels il passe un contrat conforme aux clauses

Claude S. A. R. L.

Le premier juge a relevé, à juste titre, qu'il convenait, pour apprécier les demandes formées devant lui, d'examiner la clause en vertu de laquelle le preneur s'est engagé à restructurer le vignoble à

d'une activité de salon de thé dans le concept de la franchise Coffee Shop n'avait pas à être soumise à l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété ; - subsidiairement, d'annuler la clause

Une partie de cette parcelle (716 m2) est située hors zone inondable, tandis que l'autre partie (1 384 m2) est classée en zone rouge du plan de prévention des risques inondation (PPRI). M.

acquise et en tenir compte pour le seuil de revente à perte tant que l'objectif quantitatif annuel défini n'est pas atteint ; qu'en décidant dès lors que l'octroi de remises différées n'était pas restrictif

Toutefois, même si le cas du demandeur d’asile ne relève pas des articles 9 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de « membre de la famille » fixé

Toutefois, même si le cas du demandeur d'asile ne relève pas des articles 9 ou 10 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de " membre de la famille

s'appliquer pour les contrats MBI et que le redressement fiscal est infondé ; qu'en réponse, l'administration fiscale soutient que l'article 1001-5 du code général des impôts n'est ni limitatif ni restrictif

vente a été délivré par Monsieur X... dans les formes prévues par la loi du 6 juillet 1989 à laquelle les parties ont déclaré volontairement se soumettre en concluant un bail d'habitation contenant la clause

Toutefois, même si le cas du demandeur d'asile ne relève pas des articles 9 ou 10 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de " membre de la famille

Toutefois, même si le cas du demandeur d'asile ne relève pas des articles 9 ou 10 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison du caractère restrictif de la notion de " membre de la famille " fixé

T... devait nécessairement tenir compte de l'application de la clause restrictive qui interdisait à un non propriétaire de louer le local (conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires, p 4) ; que

d'exclusion stipulée au contrat d'assurance ; - de juger que le juge des référés ne pouvait prononcer une provision alors qu'une clause du contrat exclut la garantie dans le cas où un autre établissement

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; () ".

Aux termes de l'article D. 111-2 du code de l'éducation : " () le chef d'établissement dans le second degré organise au moins deux fois par an et par classe une rencontre, qui peut prendre différentes

SUR LES PRETENTIONS RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIETE HAVAS VOYAGES : SUR LA CLAUSE PENALE : Considérant que la société HAVAS VOYAGES est en droit d'obtenir au titre de la clause pénale stipulée à l'article

Sur l'absence d'obligation de non concurrence et d'actes de concurrence déloyales, ils font valoir que : - la clause de non-concurrence soulevée par la partie adverse est nulle car elle est très restrictive