AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372246cd580146773fb9e1
22 juin 1994
22 juin 1994
Z..., de Me Thomas-Raquin, avocat du Groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon village, les conclusions de M.
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COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU D'AGEN
BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU SIGLE : BIP Société Coopérative par Actions Simplifiée au capital de 43.200 euros Siège social : 2, rue des Magnolias - 47300 VILLENEUVE SUR LOT R.C.S. AGEN 916 380 173 (Ci-après « BIP » ou la « Société Absorbante ») COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU D’AGEN - CIPAg Société coopérative par actions simplifiée à capital variable Siège social : 2 rue des Magnolias 47300 VILLENEUVE SUR LOT RCS AGEN 391 665 692 (Ci-après « CIPAg » ou la « Société Absorb
23/06/2026
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COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU D'AGEN
05/03/2026
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COMITE INTERPROFESSIONNEL REGIONAL LAIT & VIANDE DE BASSE- NORMANDIE C.I.R.L.V.B.N.
02/12/2024
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SOCIETE DES CASTORS DE LA FAMILLE DU CHEMINOT & DU COMITE INTERPROFESSIONNEL PARITAIRE DU LOGEMENT REUNIS
29/09/2023
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SOCIETE LOCATIVE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE TARN ET GARONNE "SOCIETE EN LIQUIDATION"
05/01/2017
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juge unique (8)
DTA_2101018_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
du 1er janvier 2019 et à 10,15 euros l'heure à compter du 1er janvier 2020. 4.
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