En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de [G] [M

Madame [S] [M] n'a pas justifié de la souscription d'une assurance dans le délai d'un mois suivant ce commandement.

: Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que la preuve de la livraison de la chose vendue incombe au vendeur ; Attendu que Mme X... qui, entre le 4 novembre 2000 et le 8 mars 2001, pour meubler

infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.

de leur chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui, ou à défaut par le

[A] [L] et Mme [B] [L] ont fait délivrer à Mme [P] [W] un commandement de payer la somme en principal de 2 525,40 euros dans le délai de deux mois, le commandement visant en outre la clause résolutoire

B... et de la société Meubles Notan, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M.

La SAS JEJ n’ayant pas, dans le délai légal d'un mois à compter de la délivrance du commandement du 9 février 2024, réglé les causes dudit commandement, le défaut de paiement entraîne la résiliation du

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

les frais du commandement.

*condamné la défenderesse aux entiers dépens de la procédure comprenant le coût de signification du commandement de payer.

[N] par exploit en date du 10 septembre 2013 contenant sommation d'avoir à retirer les meubles transportés dans le garde-meuble 3D et assignation devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

ORDONNER le transport des meubles et objets mobiliers garnissant les locaux, en tout lieu, ou en tel garde meuble qu'il plaira au bailleur de désigner aux frais, risques et périls de la partie expulsée

En l'absence de tout inventaire à l'acte de cession permettant d'identifier les meubles, la preuve n'est pas rapportée que les meubles saisis sont chacun les mêmes que les meubles cédés , la généralité

d'une facture établie en juin 2012 représentant un solde de travaux outre trois condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile) qui portait sur : un canapé d'angle en cuir, un meuble

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

(AYBC), la conception et la fabrication des meubles et de stands destinés à la vente de leurs produits ; qu'après réalisation des produits commandés, un différend a opposé les parties au sujet de l'attribution

[X] un commandement de payer la somme en principal de 16.801,64 euros, puis, par acte en date du 15 juin 2022, a fait assigner en référé M.

Dans ce cas, ORDONNER le transfert et la séquestration des meubles et objets immobiliers garnissant les lieux loués dans tel gardes meubles qu’il plaira au bailleur de désigner, aux frais, risques et péril

Sur la demande d'abandon des meubles Par une motivation que la cour adopte, le jugement a déclaré, après avoir relevé que plusieurs tiers étaient venus rechercher des meubles leur appartenant, qui étaient