Le système adopté depuis février 2011 est un engagement unilatéral qui porte suppression de la commission paritaire et prévoit la mise en place d'une commission annuelle avec pour mission la défense des

ou des commissions administratives paritaires compétentes. ". 6.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, l'avis de la commission paritaire

service à la délégation générale pour l'armement et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné au ministre de la défense de communiquer au requérant l'avis émis sur ces projets le 28 janvier 1993 pour la commission

DE CLASSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 12 CI-DESSOUS ET DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 69-661 DU 13 JUIN 1969, LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, QUI A ETE

SECOND DE CES TEXTES, LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DOIVENT, AVANT DE PRENDRE UNE DECISION DEFINITIVE DE REVOCATION A L'EGARD D'UN MEMBRE DU PERSONNEL DE DIRECTION, SOUMETTRE A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION

pour l'emploi a rejeté sa demande tendant à ce que les agents de la filière appui et gestion de niveau III dont la reclassification au niveau IV A a été refusée disposent du droit de saisir la commission

CONTESTATIONS SERIEUSES ; ALORS QU'EN SECOND LIEU, L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE PREVOYANT QUE LA SOUMISSION DES DIFFICULTES LOCALES NEES DE L'APPLICATION DE L'ACCORD A L'APPRECIATION D'UNE COMMISSION

compétentes devaient être saisies dans le délai d'un mois suivant la date fixée pour l'entretien préalable ; qu'en estimant que seule la commission mixte paritaire (prévue par la convention collective

X... ayant sollicité le paiement de l'allocation différentielle de chômage prévue par une délibération de la commission paritaire instituée par une convention de chômage, le moyen était dans le débat ;

paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, les modalités d'exercice du droit

Dès lors, dans le cadre d'une réclamation individuelle, la commission paritaire n'a pas à être saisie préalablement.

son obligation de reclassement légale ou conventionnelle préalable au licenciement ni davantage se prononcer sur le respect par l'employeur d'une éventuelle obligation conventionnelle de saisir une Commission

(Paris, 26 mai 1988), que Mme Le Goff occupait, au service de la Caisse d'épargne de Paris, un emploi de chef d'agence ; qu'en vertu de la loi du 1er juillet 1983, un accord collectif, conclu en commission

Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil

territoriales de l'emploi ; qu'il convient en outre d'observer que la convention collective régionale de Midi Pyrénées applicable à la SARL NOUVELLE AGEDIS comporte un avenant relatif à la commission

subissait, depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle convention, une discrimination salariale, dans la mesure où -ayant reçu la qualification de docker professionnel au mois de janvier 2003- la commission

classification issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, il s'est vu affecter le classement 5 B ; que le 9 mai 1997, il a sollicité le bénéfice du niveau 7, qui lui a été refusé ; qu'il a ensuite saisi la commission