des affaires de sécurité sociale ; que tel est le cas des actions en réparation tant du préjudice économique résultant de la perte de salaire causée par le choix de bénéficier du régime de l'ACAATA que

X... de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir une somme de 45.00 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de

compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de

administratif a une compétence exclusive pour apprécier la légalité des actes administratifs, individuels ou réglementaires, qui ne servent pas de fondement à la poursuite ; que pour déterminer si le

480-5, R. 421-12, R. 421-30 du Code de l'urbanisme, 122-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, qui confirmait le jugement

qui peut se cumuler, avec la pension de retraite, vient en déduction du préjudice patrimonial ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que, se prononçant sur la réparation

Cette affaire a été renvoyée à l'audience du Juge Chargé d'instruire l'affaire du 3 juillet 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

syndical du 14 février 2019 ; qu'en l'état de cette incompatibilité entre deux clauses contradictoires de l'avenant, la portée de cet avenant faisait l'objet d'une contestation sérieuse interdisant au juge

désordres n'affectent pas les citernes elles-mêmes mais leurs appuis et leur châssis ; qu'il résulte, par ailleurs, des propres constatations de la cour d'appel que la société Socofer dispose de compétence

2 du code des transports, les articles 14 à 16 du règlement intérieur de l'ARAFER dans sa version consolidée au 1er juillet 2013, et l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge

que SNCF réseau fait grief à l'arrêt du rejet de ses recours en annulation partielle des décisions n° 2013-016 du 1er octobre 2013 et n° 2014-016 du 15 juillet 2014 alors, selon le moyen, que la compétence

2 du code des transports, les articles 14 à 16 du règlement intérieur de l'ARAFER dans sa version consolidée au 1er juillet 2013, et l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge

du code des transports, les articles 14 à 16 du règlement intérieur de l'Autorité dans sa version consolidée au 1er juillet 2013 et l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge

Georges fût également reconnu responsable de l'accident et tenu à la réparation de son préjudice corporel, la cour d'appel, après avoir estimé que Z...

Sur la compétence de la juridiction administrative s'agissant de l'action en réparation des dommages résultant de la destruction des monuments funéraires : 2.

Par un jugement du 17 novembre 2025, le conseil : S'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Reims ; Condamne Mme [T] [F] à payer à la société [1] la somme de 1 500

fins de voir : - juger que M.

À ce titre, il expose que Madame [P] [I], alors même qu’elle ne disposait d’aucun titre exécutoire à son encontre, ce qui a déjà été jugé par le présent juge par décision du 30 juillet 2024, a tenté, le

Par jugement du 13 mars 2023 notifié le 3 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Se déclare compétent ; - Dit que M.

Elle affirme être profane et avoir demandé conseil à un autre avocat sur la procédure engagée, lequel lui a expliqué qu'elle n'avait pas saisi la juridiction compétente.