Codes de loi français

Article 2-2

Le complément de pension de retraite prévu à l'article 151 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est égal au montant annuel de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique, en vigueur à la date de

Article D551-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

articles D. 551-23 à D. 551-26, elle dispose d'au moins 0,8 équivalent temps plein ; 3° Lorsqu'elle est reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour au moins un des autres secteurs définis aux articles D. 551-23 à D. 551-30, elle dispose en complément

Article R162-33-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

des prestations définies au 1° du I de l'article R. 162-33-21, pour l'année civile considérée, est supérieur au montant de la dotation forfaitaire garantie déterminé dans les conditions prévues au I du même article, l'établissement bénéficie d'un complément

Article 171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13

mentionnée au premier alinéa de l'article 175, éventuellement prorogée selon les modalités prévues au même premier alinéa, un document spécifique comprenant les éléments mentionnés à l'article 170 dont elle a connaissance et qui n'y a apporté aucun complément

Article L2142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 39

accès et ouvrages de correspondance, les sous-stations et ateliers souterrains, les quais, les installations de signalisation, de sécurité, de traction électrique et de télécommunications liées aux infrastructures et, de façon générale, tous les compléments

Article A4241-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

En complément de la réglementation technique applicable au bateau concerné, l'annexe 2 définit les conditions d'apposition des échelles de tirant d'eau.

Article 167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10

La partie civile dispose alors d'un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. La contre-expertise demandée par la partie civile est de droit.

Article L446-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat de complément

Article R314-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 peuvent prévoir un ajustement automatique du tarif de référence applicable aux nouvelles demandes de contrat de complément de rémunération, qui pourra dépendre du rythme de développement de la filière.

Article 2

par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-9 du code ou, le cas échéant, du président du conseil départemental ; -l'allocation aux adultes handicapés, et le complément

Article 2

Alphanumérique Numéro de bureau de vote CodeCanton Alphanumérique Code INSEE du canton CodeCirconscription Alphanumérique Numéro de la circonscription législative ComplementDeLocalisation1 Alphanumérique Complément

Article D521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03

-En application du sixième alinéa de l'article L. 521-1, le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est majoré d'un complément dégressif lorsque les ressources annuelles du ménage ou de la personne dépassent l'un des plafonds défini au I ou au II

Article R337-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

l'ensemble des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément

Article D314-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 41

En application de l'article L. 314-18, les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes : 1° Les installations

Article Annexe II

. - Informations annuelles sur le transport de marchandises VARIABLE DESCRIPTION CODIFICATION COMPLÉMENTS Année Année des résultats 4 Période Période de référence 2 Constante codée A0 Opérateur Nom de l'entreprise

Article D531-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17

I. ― Pour l'application des quatre premiers alinéas de l'article L. 531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à une association ou à une entreprise répondant

Article D981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Au titre des allocations familiales, à la caisse maritime d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale. Elle est déterminée selon les modalités suivantes : I.

Article D131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51

plafond mentionné à l'article L. 241-3, l'exonération applicable pendant la période mentionnée au I correspond au montant total des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d'allocations

Article 9

Le nombre de jours en résultant est arrondi à l'entier supérieur. 2° Il est attribué un complément de fin de droits à l'allocataire dont le reliquat des droits, résultant du 1° du présent § 1er, augmentés le cas échéant de l’allongement prévu au §5 ou

Article 11

sociale : 1° Article L. 511-1, à l'exception du 8° et du 9° ; 2° Articles L. 512-1 à L. 512-5 sous réserve des adaptations suivantes : a) (Abrogé) ; b) Le quatrième alinéa de l'article L. 512-3 est ainsi rédigé : Toutefois, pour l'attribution du complément