François X... et Mme Evelyne X... épouse Y... ont accepté les opérations de compte, liquidation et partage de l' indivision et demandé à demeurer propriétaires indivis de la parcelle cadastrée " La Trainée

de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 50 000 euros, au titre des préjudices résultant du regroupement, sans son consentement préalable, des parcelles dont elle est propriétaire indivise

.; que, par acte notarié du 9 février 2004, ces derniers ont vendu un bien immobilier indivis dépendant de la succession ; que M.

. ; qu'il dépend principalement de cette succession la moitié indivise d'une propriété rurale à Canaules et Argentières (Gard) dont la de cujus était propriétaire avec M.

[V] [Z] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et en licitation des immeubles indivis.

. ; QUE CETTE DERNIERE A EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE JUSQU'AU DECES DE SON MARI SURVENU EN 1968 ; QUE LE FONDS DE COMMERCE, DEVENU ALORS INDIVIS ENTRE MME Y...

, quelle qu'en soit la valeur, doit une indemnité à l'autre même s'il doit lui être tenu compte des frais exposés ; qu'ainsi, le Tribunal qui, tout en constatant que Mme X... et M.

Ce faisant, il a statué sur la nature indivise de la parcelle A769. L'autorité de la chose jugée s'attache à cette disposition qui reconnaît la nature indivise de la parcelle concernée.

Enfin, il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes

A... ne puisse modifier la répartition des droits patrimoniaux relatifs à l'immeuble indivis d'[...], sur lequel les copropriétaires indivis que sont Monsieur V... A... et Monsieur J...

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : FRUITS ET REVENUS L’article 815-10 du Code civil dispose que sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent

Cette occupation n'étant due qu'à compter du décès de la mère, usufruitière, elle sera actualisée par le notaire liquidateur au jour du partage.

tenu des comptes à faire entre les parties, elle ne pouvait libérer cette somme.

somme de 365 465 francs le montant de la récompense due par la communauté au mari au titre de l'emploi des fonds provenant de ses pensions militaires, d'avoir dit que cette somme porterait intérêts à compter

bien indivis ; 4- les comptes d'indivision sont arrêtés à la date de jouissance divise ; ils sont globaux, sauf partage partiel admis d'accord entre les parties ; le solde du compte d'indivision de

Il est justifié que Madame [C] a quitté les lieux le 1er juillet 2020 et qu’à compter de ce jour, Monsieur [T] a occupé seul le bien indivis.

d’une maison ancienne sise lieudit « Les Carreaux » à TOUCY, ont souhaité, dans le cadre d’un projet de rachat de la part indivise de Madame [U] [G], faire réaliser des travaux concernant le système de

Clémentine A..., veuve X..., est décédée le 8 avril 1991 en laissant pour lui succéder ses trois fils, Louis, Jacques et Pierre-Hector ; que ce dernier a demandé que soient ordonnées les opérations de comptes