AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

prévue à l'article L. 245-7 du Code de la sécurité sociale, puis a mis en demeure le 5 novembre 1996 la société X..., en sa qualité de caution, de payer les droits et la cotisation estimés dus ; que la

pour l'exécution : - d'une ordonnance de détention provisoire délivrée le 31 mai 2002 pour association de malfaiteurs, fraude fiscale, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, escroquerie, faits commis

Z... avait commis une faute d'imprudence à l'origine de l'accident ; "alors, d'une part, que l'infraction poursuivie suppose qu'un manquement caractérisé aux règles d'hygiène et de sécurité à l'égard

rejet de son exception, alors, d'une part, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 18 mai 1994, M. de X... faisait valoir que "que la CRCAM ... était en mesure eu égard au compte

liberté de la preuve qui prévaut en matière prud'homale interdit au juge d'écarter l'attestation établie par l'une des victimes d'un salarié sanctionné précisément à raison des agissements qu'il a commis

base au calcul de la pension est celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et rémunérations perçus au cours de cette année, sans

Crédit Lyonnais que pour le compte courant Vendôme Diamant, Rolland X... ne fournit aucune explication, sauf pour six noms dont certains sont identifiés comme étant des prêteurs victimes d'escroqueries

Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 13 novembre 1990), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens, que le contrat de travail ne fait pas état, comme

du 1er avril 2018, de fixation de salaire à compter de cette date, de rappel de salaire afférent et de dommages et intérêts pour la période antérieure étaient irrecevables comme se heurtant à la règle

. : engagé, selon lettre du 8 mars 1991, à compter du 11 mars 1991 par la société Scapalsace en qualité de directeur d'entrepôt, en réalité directeur de la société Scapalsace qui est l'un des 17 entrepôts

A..., explique que les décisions étaient prises par Luciano X..., après discussion au sein du comité de direction ; que d'ailleurs, lors des débats, Luciano X... est intervenu constamment pour répondre

, ni que la nullité du licenciement entraînait celle du reçu pour solde de tout compte lui-même ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article

, alors, selon le moyen, que le retrait opéré par un gérant sur le compte courant ouvert à son nom dans les livres de sa société, assimilable à un avantage en espèces, constitue le fait générateur des

l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux en écritures privées commis

, multipliant les licenciements pour faute grave" ; qu'il démontrait et rapportait la preuve que les motifs énoncés par l'employeur étaient fallacieux et qu'il n'avait pas commis les fautes graves que