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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508464_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; / 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir
Source officielleJuge unique 7
DTA_2000816_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions
Source officielle4ème chambre
DTA_2401593_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions
Source officielle4ème chambre
DTA_2403716_20260224
24 février 2026
24 février 2026
année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407996_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Elle fait valoir que : - la condition de l'urgence n'est pas remplie ; - les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471352.20230221
21 février 2023
21 février 2023
B C, et, d'autre part, à l'objet social de l'association FNATH ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410517_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434-23, l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / 1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2500624_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 1407 bis du même code : « Les communes autres que celles visées à l’article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, assujettir
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503651_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214502
11 mai 2005
11 mai 2005
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200288_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B ne remplit pas les conditions de ressources pour solliciter le regroupement familial au bénéfice de son épouse.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104218_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2314475_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
part, il résulte des pièces produites par la requérante qu'elle perçoit trois prestations de la CAF de Paris (allocation de logement, allocation de soutien familial et allocations familiales sous conditions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303974_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603779_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
légalité de cette décision en raison : * d’un défaut de motivation ; * du vice de procédure lié au défaut d’examen particulier de la situation ; * d’une erreur de fait dès lors qu’il remplit les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604893_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2201410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
regroupement familial, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter la demande même dans le cas où l'étranger demandeur du regroupement ne justifierait pas remplir l'une des conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200891
10 octobre 2024
10 octobre 2024
sommes perçues par les mineures, alors : « 1°/ que l'administrateur ad hoc ne peut sans l'autorisation du juge des tutelles, renoncer à un droit ; que l'aide juridictionnelle n'est accordée sans conditions
Source officielleciv3
60794cf09ba5988459c478cd
28 février 2001
28 février 2001
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, audience des saisies immobilières, 28 janvier 1999), statuant en dernier ressort, que le Crédit
Source officielle2ème chambre section B
6973647dcdc6046d4769b4ff
22 janvier 2026
22 janvier 2026
règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; -dit qu'il appartiendra à Mme [B] [N], en cas de changement significatif de ses conditions
Source officiellePage 56 sur 8110