payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement nul, alors : « 1°/ que le licenciement d'un salarié prononcé

Y... a refusé d'exécuter sa prestation dans les conditions déterminées par son employeur ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé le comportement fautif du salarié justifiant les sanctions disciplinaires

d'un contrat à durée indéterminée, le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat.

(Soc., 7 juillet 2015 n° 14-11.580 ; Soc., 22 octobre 2015 n° 14-20.549 ; Soc., 18 juin 2015 n° 13-27.474).

Y... selon lesquelles celui-ci aurait agi sous la pression des pouvoirs publics et des organismes officiels qui lui auraient imposé des conditions d'exploitation qui devaient s'avérer contraires à l'intérêt

Par son deuxième moyen, la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de fermer trois supermarchés le dimanche après-midi à compter de 13 heures, sous astreinte, de la condamner à payer aux syndicats

La durée de la mission confiée au médiateur a été prolongée par arrêt du 05 novembre 2025 et l'affaire a été rappelée à l'audience du 09 mars 2026.

-Y... qui réclamait une prestation compensatoire sous forme de rente sans rechercher si la consistance des biens de son époux le permettait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas

cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Géraldine X... épouse Y..., demeurant résidence Jean Rameau, Appt. 64, 40100 Dax, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

[X] a adressé à Mme [R], qui venait de rentrer d'un congé maternité, une lettre l'informant qu'il ne lui proposerait pas le renouvellement de son contrat pour la saison suivante.

C... et de la piscine de l'Ile Bleue indique dans son article 1 que la C2A confie au délégataire, M.

X..., avec faculté de substitution, un immeuble au prix de 1 130 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er mars 2015, la promesse devant être réitérée par acte authentique

sur la prolongation d'une interception (D130) ; que ce formulaire comporte un espace entre crochets dans lequel le magistrat peut, en y portant un signe, autoriser ou non la prolongation et, en l'espèce

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 19/07797 et de prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour, alors

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée la SOCIETE LASER, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur général en

DBVV-V-B7J-JIMA Affaire : [U] [V] C/ [K] [O] Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats en audience publique le 19 mars 2026, Avons prononcé

X..., moyennant le prix principal de 150 000 francs, sous la condition suspensive du non-exercice par la commune de son droit de préemption ; que la commune de Villejuif ayant notifié sa décision d'acquérir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 5 jours après sa date, le Tribunal a violé l'article

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages-intérêts au titre de la contrepartie en repos, de prononcer la