] 1 copie exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le - Monsieur [J] [M] 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le N° Minute : JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 République Française Au nom

publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° V 22-20.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 912 F-D Pourvoi n° B 21-21.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

à conclusions, contradiction de motifs, non-respect du contradictoire, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'opportunité d'ordonner un supplément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sokiway, société anonyme dont le siège social est ...

ces conditions la caution à payer, sur la base d'un contrat non versé dans son intégralité aux débats et non communiqué aux parties, la cour d'appel a violé soit l'article 16 du nouveau Code de procédure

n'est constituée que si l'usage du nom a eu pour but la remise des fonds par la victime et en a été déterminante ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne constate ni que l'usage du faux nom de Demi ait

_______ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 778 F-P+B+I Pourvoi n° Y 17-14.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[Y], - rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, - rejeté la demande d'exécution provisoire, - condamné M.

[T] sollicitait l'octroi d'une somme de 3 791,65 euros au titre de ses frais divers cependant que cette demande figurait dans ses conclusions n° 2, et non pas dans ses conclusions n° 3 du 5 mars 2024 dans

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1262 F-D Pourvoi n° U 23-13.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Par nouvelle ordonnance du 04 avril 2025, ce magistrat a prononcé un non-lieu à l'égard de Mme [D] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date

des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience l'employeur avait reproché à son salarié le non respect des règles de paie en novembre 2007, la politique des

Ho, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société USP Rail, les conclusions de M.

Par conclusions d’incident notifiées le 12 novembre 2025, M. [X] et son assureur la MAF ont opposé la même fin de non-recevoir tirée de la prescription.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIB Sud-Ouest, dont le siège social est