Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1995) que par acte notarié du 23 décembre 1985, M.Kisling a vendu

qu'ayant pu disposer librement après la vente de leur contrevaleur, il n'a subi aucun préjudice ; que les époux X... affirment qu'ils n'ont jamais donné l'ordre ou autorisé la Caisse d'Epargne à vendre

qu'en accordant aux SCI venderesses un crédit d'accompagnement qui devait être utilisé, d'abord, pour rembourser un prêt grâce auquel uniquement existaient les conditions propres à l'opération ayant permis

qu'en accordant aux SCI venderesses un crédit d'accompagnement qui devait être utilisé, d'abord, pour rembourser un prêt grâce auquel uniquement existaient les conditions propres à l'opération ayant

Mme [W] ayant exprimé son refus de vendre son bien à M.

bien dans les conditions prévues par la promesse unilatérale de vente en date du 5 octobre 2011, n'aurait pu refuser de signer l'acte de vente auxdites conditions quand bien même elle aurait alors été

tout vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue

B... a promis de vendre un terrain à M.

les produits dans des conditions dévalorisantes portant atteinte à leur notoriété ; qu'en se fondant, pour dire que les tracts publicitaires ne présentaient pas de façon dévalorisante les produits Puma

[T] (l'acquéreur) a acquis de Mme [D] (la venderesse) une maison d'habitation, par l'intermédiaire de la société LG Immobilier (l'agent immobilier). 2.

Le propriétaire vendra alors le matériel au locataire pour une valeur résiduelle de 4 900 euros HT » ; qu'en estimant que cette clause ne pouvait être considérée comme entachée d'une condition potestative

) a vendu à M. et Mme [D] (les acquéreurs) plusieurs lots situés au deuxième et troisième étages d'un immeuble. 2.

X..., agent immobilier était, comme la société Alcatel CIT (la société Alcatel) propriétaire d'un des treize terrains situés dans une zone à urbaniser d'Annecy-Le-Vieux; que cette société ayant vendu son

que l'annulation de la modification du PLU qui a emporté l'inconstructibilité du terrain vendu a été prononcée la veille du jour de la signature de l'acte authentique de vente et que c'est la signature

France, et Colgate Y..., fournissant ensemble près de 90 % des produits vendus sur le marché national ; que ces lessives sont commercialisées à hauteur de 30 % par deux distributeurs regroupés sous les

. ; que, le 2 juin 1993, ce tableau d'Albert Z... a été vendu par la galerie Melki à un tiers ; qu'une facture de la société Sitel à cette galerie datée du 13 juillet 1993 prévoyait le paiement de ce tableau

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 septembre 2022) et les productions, par acte notarié du 10 mars 2017, M. et Mme [G] (les promettants) ont promis de vendre à M.

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent Z... coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule ; " aux motifs que Laurent Z... a vendu

Les biens objet de la seconde promesse ont été vendus le 4 août 2011 à M. [I], selon un acte notarié établi par M. [L], notaire, publié à la conservation des hypothèques le 30 août 2011. 4.

générales invoquées dans le mémoire ; que toujours, le 20 novembre 2000, elle a émis deux autres "confiés" portant cette fois sur des bijoux avec mention de leur référence et de leur prix HT ; que sur