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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 1
67ec5c2add062d9f810ea364
1 avril 2025
divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’assignation en divorce du 10 mars 2023, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint
2ème CH - Section 2
6864beadf8541312a816c504
1 juillet 2025
CH - Section 2 Arrêt du 1er Juillet 2025 Dossier : N° RG 21/02133 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5CP Nature affaire : Demande relative aux modalités d'une libéralité faite au conjoint
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197708
29 septembre 2004
compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 modifié : Les professeurs des universités ont vocation prioritaire à assurer
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307717_20231207
7 décembre 2023
le total des ressources de toute nature de l'assuré, de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec lui, de ses enfants à charge, de ses ascendants et des autres ayants droit à sa charge au
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706
6 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que cet aménagement de la phase d'instruction des recours administratifs préalables obligatoires formés par les assurés ou leurs ayants droit devant les commissions de
Chambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant.
soc
6079b0b89ba5988459c4fc43
7 février 1980
A ETE MISE EN DEMEURE DE PAYER DES MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT BENEFICIER L'ASSUREE DE
civ2
60794c0a9ba5988459c4478c
27 avril 1981
MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE DAME R..., DU FAIT DE L'INCONDUITE DE SON MARI ET DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE APRES VINGT ANNEES DE VIE COMMUNE PENDANT LESQUELLES ELLE DISPOSAIT DE MOYENS FINANCIERS ASSURES
613720a6cd580146773ecf1b
4 novembre 1987
la direction, a dû assumer seul la responsabilité d'une opération difficile, dangereuse, ce qui excédait les limites de sa compétence d'ouvrier, fût-il hautement qualifié ; qu'elle indique qu'il n'est
613720a7cd580146773ed00b
14 mai 1987
de travail comportait engagement réciproque immédiat mais soutenait que l'objet réel de la convention ne portait pas sur la fourniture de travail et qu'il ne s'agissait de rien d'autre que de faire assumer
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041127
20 décembre 2011
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de
civ1
60794d079ba5988459c47d31
22 janvier 2002
aujourd'hui la société Norwich Union France (Norwich Union), un contrat d'assurance mixte sur la vie, d'une durée de vingt ans et selon lequel l'assureur s'engageait, pour le cas de décès de l'un des assurés
61372157cd580146773f2f52
5 décembre 1990
-Z. à leurs torts partagés, d'avoir confié à la mère l'entier exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants, alors que la cour d'appel, en ne recherchant pas, d'une part, si un exercice conjoint
60794b589ba5988459c42c61
13 avril 1983
A, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON CONJOINT, M PIERRE Y..., DONNE A M X..., GERANT D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, LE MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE L'APPARTEMENT OU ELLE ETAIT DOMICILIEE AVEC SON EPOUX
cr
61372600cd580146774222e8
14 mars 2001
et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la décision attaquée confirmant le jugement entrepris a déclaré le demandeur coupable de violences par conjoint
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007986082
13 janvier 1999
Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur, et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard
2ème Chambre civile
661d72e5082b40ce99b6ab88
15 avril 2024
En outre, il n’est pas établi que la désignation du conjoint dans la clause procédait exclusivement d’une intention libérale de la part du souscripteur au profit de son épouse.
Cour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e024
1 juin 2011
Monsieur Félix X...a confié à l'entreprise de maçonnerie Joachim Z..., assurée auprès de la Compagnie d'assurances AGF.
3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
que la nature du groupement était conjointe et non solidaire ; cette absence de solidarité résulte également de la lettre de candidature.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02123
26 juillet 2017
particulièrement importants ainsi qu'il est exposé dans la demande d'extradition (une somme de 240 25 millions de RNB restant non remboursée) qui aurait été commise par Mme Z... qui avait créé avec son conjoint
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