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33 421 résultats pour « conjoint de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 1

67ec5c2add062d9f810ea364

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’assignation en divorce du 10 mars 2023, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

6864beadf8541312a816c504

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CH - Section 2 Arrêt du 1er Juillet 2025 Dossier : N° RG 21/02133 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5CP Nature affaire : Demande relative aux modalités d'une libéralité faite au conjoint

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197708

Admin. suprême

29 septembre 2004

29 septembre 2004

compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 modifié : Les professeurs des universités ont vocation prioritaire à assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307717_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

le total des ressources de toute nature de l'assuré, de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec lui, de ses enfants à charge, de ses ascendants et des autres ayants droit à sa charge au

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que cet aménagement de la phase d'instruction des recours administratifs préalables obligatoires formés par les assurés ou leurs ayants droit devant les commissions de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant.

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc43

Cassation

7 février 1980

7 février 1980

A ETE MISE EN DEMEURE DE PAYER DES MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT BENEFICIER L'ASSUREE DE

Source officielle
CC

civ2

60794c0a9ba5988459c4478c

Cassation

27 avril 1981

27 avril 1981

MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE DAME R..., DU FAIT DE L'INCONDUITE DE SON MARI ET DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE APRES VINGT ANNEES DE VIE COMMUNE PENDANT LESQUELLES ELLE DISPOSAIT DE MOYENS FINANCIERS ASSURES

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773ecf1b

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

la direction, a dû assumer seul la responsabilité d'une opération difficile, dangereuse, ce qui excédait les limites de sa compétence d'ouvrier, fût-il hautement qualifié ; qu'elle indique qu'il n'est

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ed00b

Cassation

14 mai 1987

14 mai 1987

de travail comportait engagement réciproque immédiat mais soutenait que l'objet réel de la convention ne portait pas sur la fourniture de travail et qu'il ne s'agissait de rien d'autre que de faire assumer

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041127

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de

Source officielle
CC

civ1

60794d079ba5988459c47d31

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

aujourd'hui la société Norwich Union France (Norwich Union), un contrat d'assurance mixte sur la vie, d'une durée de vingt ans et selon lequel l'assureur s'engageait, pour le cas de décès de l'un des assurés

Source officielle
CC

civ2

61372157cd580146773f2f52

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

-Z. à leurs torts partagés, d'avoir confié à la mère l'entier exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants, alors que la cour d'appel, en ne recherchant pas, d'une part, si un exercice conjoint

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42c61

Cassation

13 avril 1983

13 avril 1983

A, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON CONJOINT, M PIERRE Y..., DONNE A M X..., GERANT D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, LE MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE L'APPARTEMENT OU ELLE ETAIT DOMICILIEE AVEC SON EPOUX

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222e8

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la décision attaquée confirmant le jugement entrepris a déclaré le demandeur coupable de violences par conjoint

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007986082

Admin. suprême

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur, et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661d72e5082b40ce99b6ab88

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En outre, il n’est pas établi que la désignation du conjoint dans la clause procédait exclusivement d’une intention libérale de la part du souscripteur au profit de son épouse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e024

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Monsieur Félix X...a confié à l'entreprise de maçonnerie Joachim Z..., assurée auprès de la Compagnie d'assurances AGF.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04818_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

que la nature du groupement était conjointe et non solidaire ; cette absence de solidarité résulte également de la lettre de candidature.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02123

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

particulièrement importants ainsi qu'il est exposé dans la demande d'extradition (une somme de 240 25 millions de RNB restant non remboursée) qui aurait été commise par Mme Z... qui avait créé avec son conjoint

Source officielle

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