En statuant ainsi, alors que la société OGIC avait produit une attestation établie par un notaire, officier public ministériel, dont les mentions étaient en elles-mêmes suffisantes à établir la constitution

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'éducation ; - la circulaire

La cour d’appel entendit le policier qui avait arrêté le requérant et sa conviction qu’il était l’auteur des faits. D’autres témoins de l’accusation furent entendus.

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt n° 411, de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2000, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de

Vu : la Constitution ; la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; le code de l’entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord

rétention ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention

étrangers et du droit d’asile sont inconventionnelles et ne peuvent donc pas lui être opposées ; - la décision du 16 novembre 2023 porte atteinte au droit d’asile garanti par des dispositions constitutionnelles

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

La restriction litigieuse a également été examinée par la Cour constitutionnelle dans le cadre de nombreuses requêtes individuelles, dont celle du requérant.

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le Pacte international relatif aux droits

particulier son article 36 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

février 1997 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu : - la constitution ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin