Daoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997, qui a condamné le premier, pour escroqueries, abus de biens sociaux, faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement

saisi selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir le retour à l'habitation du local et la condamnation des défendeurs au paiement de plusieurs amendes civiles, dont une pour en avoir changé l'usage

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 1998, qui, pour faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000

Les juridictions internes ayant rejeté leurs actions, elles introduisirent une plainte constitutionnelle.

président de la cour d'assises peut conduire à ne pas donner acte des propos d'un témoin susceptibles de préjudicier aux intérêts de l'accusé, portent atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution

payés afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 2°/ que se rend responsable d'une méconnaissance de l'obligation de loyauté constitutive

purement imaginaire et a constitué à créer anormalement des dettes inexistantes; que ces faits consistaient d'une part à se plaindre de ce que Me A..., liquidateur judiciaire, avait fait de ses pouvoirs un usage

d'un droit acquis ou d'un usage" ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure le fondement contractuel de l'élément de salaire revendiqué, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1103 et

MALADIE DU VAR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre Françoise Y..., épouse X..., pour faux et usage

l'abattoir public de Laval dans le cadre d'un contrat d'affermage conclu avec la communauté d'agglomération de Laval (CAL), et dont les sociétés Privileg, Mayenne Viande et Les fermiers de l'Erve, usagers

faits ont été commis alors qu'elle avait autorité sur la victime, faits prévus par les articles 222-29, et 222-30 du Code pénal ; "alors que le délit d'agression sexuelle reproché à X... suppose l'usage

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'établissement et usage

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 juin 1994, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean-Pierre A... des chefs d'abus de confiance, faux et usage

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 juillet 2007 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, usurpation d'identité, dénonciation

découle, encourt la cassation ; "2 ) alors que la mise en demeure adressée au mandataire par le mandant d'avoir à restituer les fonds confiés n'est pas une condition du détournement, cet élément constitutif

Ces derniers engagèrent une procédure de recours constitutionnel contre la mesure de gel de leurs avoirs puis contestèrent le jugement rendu   ; ils n’obtinrent pas gain de cause.

Z... avec cette circonstance que les faits ont été commis avec l'usage ou la menace d'une arme, a prononcé sa mise en accusation et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Maritime ; "aux motifs

313-1 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

société fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Perpignan, 3 novembre 1998) d'avoir fait droit à la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / que la reconnaissance d'un usage

P... et la société Caragum coupables d'avoir mis en vente, en les présentant comme pouvant être utilisés dans l'élaboration de denrées alimentaires, des additifs non autorisés pour l'usage agro-alimentaire