Ces dispositions permettent seulement à un propriétaire privé, pour l'exercice de certaines activités, ou pour des opérations de construction, de réclamer un accès sur les fonds voisins.

Aux termes de l'article L.118-1 du code de la voirie routière : " Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers

C'est le cas en particulier de la référence à la possibilité de couvrir le passage par l'édification d'une construction pourvue qu'elle laisse libre le rez-de-chaussée.

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que par un courrier du 12 juillet 2016, la régie Eau d'Azur a informé les candidats des modifications apportées à l'emprise du projet, à savoir la suppression

Selon l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

entraînant une aggravation de la charge pour le fonds servant ; que les époux S... rappellent que le titre constitutif de la servitude doit être interprété de façon stricte et sollicitent la suppression

.- Y...) de leur demande de suppression du portail situé entre la propriété de la SCI Paulito et celle de l'Association éducative et culturelle Lardy (AECL), - condamné sous astreinte la société Paulito

Eu égard à la portée des modifications ainsi apportées au projet de construction initialement autorisé, la SNC Le Domaine de la Genevraye ne justifie pas d'un intérêt à agir contre le seul permis modificatif

Eu égard à la portée des modifications ainsi apportées au projet de construction initialement autorisé, la SNC Le Domaine de la Genevraye ne justifie pas d'un intérêt à agir contre le seul permis modificatif

Elle soutient que : Les travaux supplémentaires relatifs à la modification de la terre d’argile ou encore aux moins-values financières induites par la suppression de certaines prestations dont la requérante

pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 et 23-6 du même décret, devenu l'article L 145-34 du Code de commerce ; Attendu qu'à moins d'une modification

il ressort que pour les dossiers « en construction », ce qui est le cas du dossier de M.

il ressort que pour les dossiers « en construction », ce qui est le cas du dossier de Mme C..., le délai de conservation renseignée par les services préfectoraux, qui est en l’espèce de trois ans, court

à partir de la dernière date de modification du dossier par l’usager.

il ressort que pour les dossiers « en construction », ce qui est le cas du dossier de M.

il ressort que pour les dossiers « en construction », ce qui est le cas du dossier de M.

Au demeurant, il résulte de l'instruction que ces travaux, qui avaient pour objet de modifier l'agencement de l'immeuble et d'accroître les possibilités de stationnement pour l'ensemble de la clientèle

Y... qui se trouvait alors donataire de la parcelle [...] située au delà des parcelles [...] et [...] et également enclavée et qui n'aurait plus pu utiliser cette servitude en cas de suppression de la