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Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 28 février 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association

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Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 1er février 1993, qui, pour escroquerie et infractions en matière de démarchage à domicile, les a condamnés

Suite aux informations publiées par la presse, le 25 novembre 2002, le département central d’investigation et action pénal (DIAP) ouvrit une enquête contre dix individus, dont les cinq requérants, des

Angélique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et sous l'empire d'un

rechercher sur qui pourrait rejaillir la responsabilité de l'attentat, de tenter d'identifier toute menace contre le contrat ou DCNI » ; qu'ainsi un rapport Nautilus du 11 septembre 2002 évoquait un lien

[X] a fait l'objet ainsi que de l'intégralité de ses actes subséquents, alors : « 1°/ d'une part, que l'effectivité du contrôle de la régularité du placement en garde à vue suppose que les enquêteurs

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Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 17 juin 1997 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de favoritisme, trafic d'influence et corruption

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

le blanchiment et le financement du terrorisme qu'après le contrôle effectué par les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Sonia, témoins assistés, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 2005, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

Michel X..., contre l'arrêt n° 438 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier en date du 27 avril 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, blanchiment

Olivier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 novembre 2017, qui lui a interdit d'exercer, à titre définitif, les fonctions d'agent de police

- Evelyne A..., contrôleur des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin cedex.

En pratique, l'enquête fut rouverte et prit le numéro de dossier 1997/307.

[Z] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 13 février 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie

les déficits constatés lors de l'exploitation d'hôtels gérés par une société en participation dont il est associé; que la cour d'appel (Douai, 22 septembre 2000) a rejeté le recours de l'intéressé contre

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 4 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation