que par le jugement déféré, les premiers juges ont retenu à la charge du Crédit Mutuel, uniquement le manquement à l'obligation de conseil à l'occasion du rachat du contrat d'assurance vie ; que dans

demande de réduction de la somme de 222 416,06 euros pour atteinte à sa réserve et d'AVOIR dit qu'il appartenait à la société Predica de régler à Mme [D], en sa qualité de bénéficiaire désignée des contrats

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société La Mondiale partenaire à restitution des sommes versées au contrat d'assurance vie par M.

saisie pénale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie sont exclusivement celles prévues à l'article 706-155 du code de procédure pénale, lesquelles n'emportent pas appréhension effective

veuve [N] avait souscrit ses contrats assurance vie, - Condamné Mme [S] [P] à restituer l'Association Française contre les Myopathies - AFM Téléthon les legs qui lui ont été consentis et les sommes

Par jugement du 6 février 2023, le tribunal judiciaire de Grenoble a : -rejeté la demande de la nullité de l'avenant du 29 août 2018 au contrat d'assurance-vie Suravenir n° 0492 59726088 ; -sursis à

au titre des contrats d'assurance-vie de M.

de réservation et la délégation de contrat d'assurance vie correspond à celle figurant sur l'acceptation de l'offre, puis conclut que ces éléments suffisent à démontrer que Mme X... est la signataire

[M] reprochent à la société Bourse Direct d'avoir refusé le nantissement d'un contrat d'assurance-vie en garantie de couverture ; Considérant que même si le nantissement de contrats d'assurance- vie

de fonds placés sur des contrats d'assurance sur la vie, auxquels avaient adhéré, chacun, en août 1988 et février 1989, [X] [F], M.

d'assurance-vie relevant des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances se caractérise notamment par une créance que détient le souscripteur à l'égard d'un assureur qui s'oblige à lui verser

la somme de 15 145 euros, restituée le 17 septembre 2024, à la suite du dégrèvement d'office des droits de mutation par décès payés à tort à raison des primes, versées après soixante-dix ans sur un contrat

que dans ses propres écritures, dont la cour d'appel a rappelé les termes, la caisse reconnaissait n'être pas en possession des originaux des contrats d'assurance vie nantis ; qu'en statuant comme elle

Sur les contrats d'assurance-vie i.

[O] a adhéré, le 10 mars 2010, à un contrat d'assurance-vie dénommé "[2]", contrat d'assurance de groupe souscrit par la [3] auprès de la [4].

demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion ; qu'en l'espèce, pour décider que les contrats d'assurance vie souscrits par M.

agricole) ; que Mme X... a fait assigner ces sociétés afin d'obtenir la nullité du contrat d'assurance sur la vie pour dol ou pour erreur, le remboursement des sommes placées lors de la souscription du

Il en résulte que le capital décès assuré au titre d'un contrat d'assurance vie ne fait pas partie du patrimoine et de la succession de l'assuré.

En l'occurrence, il ressort des pièces communiquées que [H] [S] a souscrit auprès de la société ACM VIE deux contrats d'assurance-vie : n° 9J 1103 760, le 16 décembre 2005 issu du contrat d'assurance-vie

jusqu'au jugement à intervenir, ce au titre du contrat d'assurance vie n° 949 11 404 ; - condamner la société [15] à verser à M.