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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005224_20221108
8 novembre 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment d'une attestation de la caisse d'allocations familiales ainsi que d'un justificatif de souscription d'un contrat de fourniture d'énergie établi
juge unique (5)
DTA_2100654_20221013
13 octobre 2022
est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat
JU-1ère chambre
DTA_2403403_20250312
12 mars 2025
Si la requérante soutient que la décision a été notifiée à une adresse dont elle n'est plus occupante, la seule production d'une attestation de contrat de fourniture d'énergie à une autre adresse ne permet
Juge des référés
ORCA_24LY00114_20260409
9 avril 2026
Il ressort du dossier de première instance, et n’est pas contesté, que M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305098_20230825
25 août 2023
, pour justifier de sa précarité, un bulletin de salaire du mois de mai 2023 faisant état d'un salaire net de 1 424,90 euros, une facture de loyer d'un montant de 747,21 euros et un échéancier d'un contrat
ORTA_2305111_20230825
A l'appui de sa requête, Mme B, qui ne conteste pas le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active qui lui est réclamé, invoque sa précarité financière.
cr
613725b0cd5801467741fcf6
16 janvier 1997
de sous-traitance; que ces faits ne sauraient davantage recevoir la qualification pénale de tromperie, faute d'acte positif pouvant être reproché à la société MISTRAL dans la conclusion du contrat de
Trib. de Commerce
69c67a1ecdc6046d472a2402
21 octobre 2025
; Attendu qu'en l'espèce, les contrats de fourniture, de prestations et de location liant les parties à l'instance ont été conclus par les mêmes intervenants dans un espace-temps réduit ; que la fourniture
Chambre A - Commerciale
6272180c228a02057de6736c
3 mai 2022
et qu'en résiliant le contrat de fourniture d'électricité au 31 janvier 2015, elle n'a fait qu'agir en bon père de famille afin d'éviter tout risque de perte du bien lié au maintien d'une alimentation
8ème chambre
69fc2523cdc6046d47e2002c
6 mai 2026
Elle ajoute que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats «'de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés'» et «'de fourniture d'un
chambre 1-1
69d0896ecdc6046d470df70b
1 juillet 2025
Le 1 er janvier 2023, le contrat de fourniture d'électricité est entré en vigueur au tarif fixe convenu dans la proposition commerciale, et donnant lieu à des facturations mensuelles, réglées par VANDEVILLE
5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
à ce qu'a retenu le tribunal administratif, le contrat qui la liait à la société Armat France n'était pas un contrat de fournitures, mais un contrat de sous-traitance, lequel entrait bien dans le champ
Chambre 1-1
64364c7929c3df04f589a3a6
11 avril 2023
[K] [R] a souscrit le 26 septembre 2000, un contrat de fourniture d'électricité pour les clients non résidentiels au Tarif Réglementé de vente (TRV) pour son local professionnel, situé 17 rue de la Préfecture
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00678
12 juin 2012
téléphonique sans répondre à ce moyen qui était de nature à faire la preuve que le contrat de location financière n'ayant ni la même économie ni le même objet que le contrat de fourniture de services
CHAMBRE 8 SECTION 1
6618cf087935f50008be423f
11 avril 2024
juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe dans le cadre d'un litige afférent à l'installation de panneaux photovoltaïques, a : - prononcé la résolution du contrat
1ère Chambre
627218fd228a02057de67542
internet" en date du 23 mai 2013 souscrit avec la société 2FCI qui fournit ses services pour la création d'un site INTERNET destiné à l'exploitation commerciale de [Z] [G] ; ce contrat prévoit le financement
4ème chambre
DTA_2305832_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : Montpellier Méditerranée Métropole a engagé sa responsabilité contractuelle en résiliant par anticipation le contrat de fourniture conclut avec elle ; elle bénéficie d’un droit
civ1
60794de59ba5988459c48b61
21 février 2006
et un contrat de fourniture de logiciels ; que ces conventions avaient pour objet la fourniture au locataire d'un serveur informatique, de micro-ordinateurs, de divers matériels et logiciels spécifiques
2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d81
14 octobre 2025
Elle conteste le jugement qui a constaté la caducité du contrat de location du fait de la résiliation du contrat de fourniture du logiciel, dans la mesure elle estime que cette résiliation n'a pas été
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01528
1 juillet 2009
X... quand il résultait de l'annexe 3 du contrat de fourniture de prestation d'assistance technique que son poste nécessitait un financement de 90 millions de francs CFA par an, l'expert-comptable de l'employeur
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