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49 818 résultats pour « contrat de fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2005224_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment d'une attestation de la caisse d'allocations familiales ainsi que d'un justificatif de souscription d'un contrat de fourniture d'énergie établi

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2100654_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2403403_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Si la requérante soutient que la décision a été notifiée à une adresse dont elle n'est plus occupante, la seule production d'une attestation de contrat de fourniture d'énergie à une autre adresse ne permet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00114_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort du dossier de première instance, et n’est pas contesté, que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305098_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

, pour justifier de sa précarité, un bulletin de salaire du mois de mai 2023 faisant état d'un salaire net de 1 424,90 euros, une facture de loyer d'un montant de 747,21 euros et un échéancier d'un contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305111_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

A l'appui de sa requête, Mme B, qui ne conteste pas le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active qui lui est réclamé, invoque sa précarité financière.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcf6

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

de sous-traitance; que ces faits ne sauraient davantage recevoir la qualification pénale de tromperie, faute d'acte positif pouvant être reproché à la société MISTRAL dans la conclusion du contrat de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67a1ecdc6046d472a2402

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

; Attendu qu'en l'espèce, les contrats de fourniture, de prestations et de location liant les parties à l'instance ont été conclus par les mêmes intervenants dans un espace-temps réduit ; que la fourniture

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6272180c228a02057de6736c

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

et qu'en résiliant le contrat de fourniture d'électricité au 31 janvier 2015, elle n'a fait qu'agir en bon père de famille afin d'éviter tout risque de perte du bien lié au maintien d'une alimentation

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2523cdc6046d47e2002c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle ajoute que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats «'de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés'» et «'de fourniture d'un

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 1 er janvier 2023, le contrat de fourniture d'électricité est entré en vigueur au tarif fixe convenu dans la proposition commerciale, et donnant lieu à des facturations mensuelles, réglées par VANDEVILLE

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00209_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

à ce qu'a retenu le tribunal administratif, le contrat qui la liait à la société Armat France n'était pas un contrat de fournitures, mais un contrat de sous-traitance, lequel entrait bien dans le champ

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c7929c3df04f589a3a6

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[K] [R] a souscrit le 26 septembre 2000, un contrat de fourniture d'électricité pour les clients non résidentiels au Tarif Réglementé de vente (TRV) pour son local professionnel, situé 17 rue de la Préfecture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00678

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

téléphonique sans répondre à ce moyen qui était de nature à faire la preuve que le contrat de location financière n'ayant ni la même économie ni le même objet que le contrat de fourniture de services

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6618cf087935f50008be423f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe dans le cadre d'un litige afférent à l'installation de panneaux photovoltaïques, a : - prononcé la résolution du contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

627218fd228a02057de67542

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

internet" en date du 23 mai 2013 souscrit avec la société 2FCI qui fournit ses services pour la création d'un site INTERNET destiné à l'exploitation commerciale de [Z] [G] ; ce contrat prévoit le financement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305832_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que : Montpellier Méditerranée Métropole a engagé sa responsabilité contractuelle en résiliant par anticipation le contrat de fourniture conclut avec elle ; elle bénéficie d’un droit

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b61

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

et un contrat de fourniture de logiciels ; que ces conventions avaient pour objet la fourniture au locataire d'un serveur informatique, de micro-ordinateurs, de divers matériels et logiciels spécifiques

Source officielle
CA

2ème chambre

68ef2a771643bddf8ff84d81

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle conteste le jugement qui a constaté la caducité du contrat de location du fait de la résiliation du contrat de fourniture du logiciel, dans la mesure elle estime que cette résiliation n'a pas été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01528

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X... quand il résultait de l'annexe 3 du contrat de fourniture de prestation d'assistance technique que son poste nécessitait un financement de 90 millions de francs CFA par an, l'expert-comptable de l'employeur

Source officielle

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