AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11125
9 novembre 2017
9 novembre 2017
et sécurité incendie (consistant au suivi des contrats de maintenance), responsable d'équipe entrepôt, responsable d'équipe expédition, responsable d'équipe réception et préparation des commandes, assistant
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Pôle 5 - Chambre 8
6162ec216c9bddc8258475a8
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Elle conteste enfin l'application à l'espèce des dispositions de l'article L 136-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives, s'agissant de la clause de tacite reconduction du contrat de
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