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dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à CCI France au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions

Conseil d'Etat, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Contestant la conformité de cette contribution aux dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison

En effet, ne peuvent être inclus dans les impôts à prendre en compte pour le calcul du plafonnement que les contribution et prélèvement additionnels à l'impôt sur le revenu qui sont dus pour l'année précédente

L'article 4 de la loi n°2012-de la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 a instauré, à la charge des personnes redevables de l'ISF au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur

dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à CCI France au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions

dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à CCI France au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions

de chambres de commerce et d'industrie : " Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière () au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions

violé l'article 1er du premier protocole additionnel précité ; 2°/ qu'en retenant, pour juger que la contribution exceptionnelle sur la fortune réclamée à M. et Mme O... ne méconnaissait pas le droit

Il estime que ces revenus n'apparaissent pas significatifs de leurs capacités contributives.

Duninmad établie à Madère sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts, et elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2010, de contribution

Z... soutient que la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) est contraire aux principes énoncés à l'article 1er du procotole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des

Conseil d'Etat, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions

Conseil d'Etat, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions

revised upwards the taxation bases for calculating the relevant taxes by a total of approximately 3 million Swedish kronor (SEK) (value-added tax) and approximately SEK 14.6 million (employers’ contributions