"Groupement professionnel de collecte, achats et ventes", - les conclusions de M.

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 15   000   euros (EUR) pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

Ensuite, les articles 1.1.3.2. à 1.1.3.2.1. de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999, posent le principe selon lequel 'les médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes

L'article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, invoqué par M.

Ladite lettre mentionnait : « le présent engagement est fait aux conditions générales de la convention collective dans les entreprises du bâtiment ainsi qu'aux conditions particulières de la convention

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail du 15

du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et n° 92-1189 du 06 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.

collective, puisque M.

Collective Nationale des Entreprises de Propreté du 26 Juillet 2011 ainsi que les salariés régis par la Convention Collective Nationale du Personnel des Prestataires de Service dans le domaine du Secteur

à [Localité 15] (71) domicilié : Chez Mme [C] [S] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 10] Madame [C] [S] épouse [R] née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 15] (71) domiciliée : [Adresse 2]

collective applicable; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975, relatif aux frais professionnels déductibles pour

Hristo Mladenov Hristov (requête n o 40590/08), sont des ressortissants bulgares, nés respectivement en 1946, 1939, 1952, 1950, 1952, 1959, 1953, 1951 et 1948, et résident à Pleven. A.

Y...a été engagé par l'administration publique territoriale, à compter du 25 décembre 1970, en qualité d'ouvrier relevant de la convention collective des services publics.

Par lettre du 21 mars 2005, Madame [X] a demandé la régularisation de sa situation au regard de l'article 32 de la convention collective applicable.

L 'article 3 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur précise que : - Les salariés occupant un poste d'emploi à caractère familial assument une responsabilité auprès

juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24, 2 , de la loi précitée, devenu

de la société Adrexo : s'il n'est pas contesté qu'à compter du 1er juillet 2005, la convention collective de la distribution directe signée le 9 février 2004 et étendue par arrêté du 16

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24A ET 44C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, 2 JANVIER 1973 ET DES DECRETS DU 15 NOVEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 102 DU

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 4 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus, l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective du personnel des organismes de

tendant à la conclusion d’une convention collective.