pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.

par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

de la convocation à l'audience du jugement ne contenant mention ni du jour ni de l'heure indiqués dans la convocation, que le défaut de production d'une copie authentique de cette dernière pièce elle-même

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen qui est préalable : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes

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convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

enregistrée au greffe le 11 décembre 2025 Numéro de Rôle N° RG 25/00289 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJMZ DÉBATS - En audience publique ORDONNANCE - Par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026 Après

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

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La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

en ce qu'elle ne comporte pas la mention du droit à communication de l'intégralité de son dossier et à l'assistance d'un défenseur de son choix ; le fait que la lettre de convocation soumette le choix

Monsieur JAGU, Magistrat à titre temporaire et Monsieur SUREL, Auditeur de justice GREFFIER : Madame LAVIOLETTE DÉBATS : à l'audience publique du 17 Mars 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré après

[X] n'a pas déféré à cette convocation.

[Q] [L] et Mme [X] [Z], résultant de la convocation du CHSCT le 13 mars 2013 sur la base d'un ordre du jour non contresigné par le secrétaire, « Vote du CHSCT sur l'entrave de M.

- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

demande d'avis de réception du 19 décembre 2013 motivée comme suit : 'Par lettre du 13 novembre 2013 remise en mains propres contre décharge, je vous ai convoquée à un entretien, en vous précisant que

En l'espèce il ressort de l'acte d'huissier du 4 novembre 2011 portant convocation de M.