le 25 février 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy en ce qu'elle a : - déclaré sa juridiction incompétente pour statuer sur la question de la qualification du contrat liant le

UNE MESURE D'INSTRUCTION, NI D'UN JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, AURAIT MIS FIN A L'INSTANCE, MAIS D'UN JUGEMENT QUI AVAIT EXCLUSIVEMENT STATUE AU FOND AUCUNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE

, au profit du tribunal de grande instance, pour en connaître, ce dont il résultait pourtant qu'elle était juridiction d'appel tant à l'égard du juge dont elle retenait l'incompétence qu'à l'égard du juge

Par conséquent, la présente juridiction doit se déclarer matériellement incompétente au profit du tribunal de commerce de Paris.

Il soutient que : - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : l'auteur de la décision est incompétent à défaut de bénéficier d'une délégation de signature régulière ; le préfet

pu exciper de l'incompétence de la juridiction saisie, conserve la faculté de soulever cette exception en appel, dès lors que, comme en l'espèce, c'est avant toute défense au fond.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, la demande présentée par le requérant doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M.

au greffe de la juridiction.

Mmes [D] et [U] ont déféré cette décision à la cour d'appel d'Amiens devant laquelle l'instance est pendante.

In limine litis sur l'incompétence du tribunal de commerce d'Aubenas : - le tribunal de commerce d'Aubenas est incompétent territorialement pour connaître de la présente instance, (...) - à titre subsidiaire

- Sur l'incompétence de la présente juridiction au profit du juge de la mise en état : En application des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2022.

d'incompétence et ne s'est pas déclaré compétent pour statuer sur le litige.

le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en ce qu'il a rejeté la fin de non-revoir liée à l'incompétence de la juridiction qu'elle a soulevée, - rejeter comme irrecevable la requête en appel

[B] GROUP C/ [Z] [J] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 02 Novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° RG : 2022R00809 Expéditions exécutoires Expéditions

QU'EN EFFET, S'IL NE SAURAIT DEPENDRE NI DU PREVENU NI DE LA PARTIE CIVILE DE FORCER LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A SE DECLARER INCOMPETENTE PAR CELA SEUL QU'ILS ALLEGUENT DES FAITS NON ARTICULES DANS

FERBAT Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 24 Novembre 2022 par le Président du TC de PONTOISE N° RG : 2022R00061 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

L'appelante ajoute que la fin de non-recevoir résultant de l'incompétence de la juridiction judiciaire est d'ordre public et que le juge doit la soulever d'office.

des juridictions administratives pour connaître du litige.