LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cet arrêté ainsi que la décision du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2017 rejetant son recours hiérarchique.

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

notamment assurer le paiement des arrérages jusqu'à extinction de la rente viagère, y compris les majorations de rente intervenues en vertu d'un texte législatif ou réglementaire antérieur à la date de la décision

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

Selon l'article 473 du code du procédure civile 'Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

Il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions rendues en dernier ressort et ne mettant pas fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment

d'Aix-en-Provence rendu le 19 novembre 2002 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Saint-Omer rendu le 12 mai 2005 sur une demande qui, en ce qu'elle tendait notamment à voir ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié M [E] BENOLIEL, assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI Décision

récupération ou au paiement du jour de l'Ascension qui en 2008 coïncidait avec le 1er mai, dont l'une d'elles, visant à la récupération d'un jour, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

prud'hommes de Toulouse rendu notamment sur une demande qui, tendant à l'annulation d'une clause d'aménagement du terme prévue au contrat de mission, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

tombant un jour normalement travaillé en équipe de suppléance sont chômés en application des accords et convention applicables dans l'entreprise, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Dieppe qui a statué sur une demande dont l'un des chefs tendant à ordonner la régularisation du salaire à partir du 1er mai 2008, soit pour l'avenir, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

rendu sur des demandes du salarié qui, tendant à l'annulation d'un avertissement pour absences injustifiées et au paiement de rappels de salaire, présentaient un caractère indéterminé ; Que cette décision

[A] [I], commis assermenté DEBATS Audience publique du 4 Avril 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

: Mise à disposition le 21 Mai 2026 par décision contradictoire et en dernier ressort.