Le 21 octobre 2020, Mme A a simultanément saisi le maire de Bazas d'un recours administratif contre ce refus d'autorisation modificative et déposé une nouvelle demande de permis de construire modificatif

B, a rejeté cette demande de permis de construire modificatif.

D un permis d'aménager puis un permis d'aménager modificatif le 1er février 2019.

Ils déclarent qu'ils s'en remettent à l'appréciation du tribunal s'agissant de la légalité du permis de construire modificatif. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le maire de Vacqueyras a délivré le permis de construire modificatif sollicité.

Par un arrêté du 7 octobre 2022, le maire de la commune de Rocbaron a délivré un permis d'aménager modificatif à la SAS Colombier Immobilier.

Il ressort toutefois du dossier de demande de permis modificatif que ce muret a été supprimé. Dans ces circonstances, M.

du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. et MmeC..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Besançon du 6 novembre 2007, déclaré

La déclaration d'appel a été formée à l'encontre des trois défendeurs.

Ils soutiennent que : - la lecture comparative du dossier de demande de permis initial et du dossier de demande de permis de construire modificatif montre que les déclarations du pétitionnaire ne sont

Par un arrêté du 3 mars 2022, le maire de Vallet a délivré un permis d'aménager modificatif.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au

X...devant le juge de référés pour obtenir qu'il respecte notamment les dispositions du permis de construire modificatif du 27 octobre 2011 prévoyant l'édification de deux murs de soutènement d'une hauteur

non écrite deux clauses de l'acte intitulé 'modificatif du règlement de copropriété' La SCI Laura sollicite de déclarer non écrites les modifications suivantes, incluses dans l'acte notarié du 5 septembre

C a produit le dossier de demande de permis de construire modificatif déposé le 28 mars 2024.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Mougins a constaté la caducité du permis initial qui lui a été délivré le 8 décembre 2014 et des permis modificatifs

Par un arrêté du 25 novembre 2022, la maire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré a expressément refusé de délivrer le permis de construire modificatif sollicité.