[D] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV aux fins de solliciter la rectification de ses points de retraite de base et complémentaire acquis pour les années 2020 à 2022.

[Z] [E] constitue une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier.

à la société Compagnie financière Antilles Guyane (la société Cofag), a déclaré le sinistre à leur assureur commun, la société Covea Risks ; que contraints de régler des compléments d'impôts au Trésor

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement du Tribunal de grande instance de Chambéry du 10 septembre 2009, tel que rectifié par celui du 2 juin 2010, d'AVOIR déclaré Monsieur Michel X.

Il résulte de la proposition de rectification du 30 octobre 2017 que, pour rectifier les résultats imposables de l'exercice clos en 2015 de la SARL CERT après le rejet de sa comptabilité, le service vérificateur

B..., le rapport établi par le directeur régional des finances publiques confirmé par les déclarations des deux fonctionnaires ayant participé le 13 mai 2014 à l'entretien avec le prévenu dans les locaux

annuelles de TVA alors qu'auraient dû être faites des déclarations mensuelles, et qu'il n'avait pas été fait non plus de déclaration mensuelle pour le mois de janvier 2010 ; qu'en outre, il n'avait été

Par requête en rectification d'erreur matérielle du 21 février 2022, M. [O] demande à la cour de rectifier le dispositif de l'arrêt en ce que la cour a fixé à 32.000 euros l'indemnité due à M.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant selon lui cette décision.

BAUDELAIRE IMMO [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicole BABEAU, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDRESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION S.A.R.L.

Par déclaration au greffe du 25 octobre 2019, Monsieur [G] [B] a interjeté appel de cette décision.

[F] a déclaré s'associer à la demande.

auprès de la préfecture, qu'elle dépose des déclarations URSSAF et règle les cotisations correspondantes en lien avec la salariée employée par l'association et que la dissimulation d'activité est donc

rendu le 13 juin 2023 (R.G. 23/01487) par la Juge de l'exécution de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 25 mars 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Considérant que la société Finaréa Capitis n'avait pas cette qualité, de sorte que [Y] [I] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ; Attendu que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification

B, qui exerce l'activité d'artiste-graphiste, a souscrit la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 2015 comportant, en particulier, des bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés, selon le régime

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 janvier 1993) d'avoir déclaré irrecevable