judiciaire, gardien de la propriété privée, est compétent pour indemniser le préjudice subi par un administré du fait de la détention par l'Administration d'une propriété, en vertu d'une ordonnance définitive

mention d'une privation des droits civiques et qu'en tout état de cause, l'article L. 7 du Code électoral limite cette interdiction à une durée de 5 années après que la condamnation pénale est devenue définitive

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, d'une part, sans rechercher si le versement d'un acompte par le prêteur au vendeur ne révélait pas qu'un contrat de prêt avait été définitivement

n'avait rien à lui proposer, ce qu'il n'a pas fait ; et alors que, d'autre part, l'employeur a mis en oeuvre la procédure de licenciement fondée sur l'incapacité du salarié bien que les conséquences définitives

revendication, reconnu par l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ne peut être exercé qu'à l'issue de l'instance en revendication ; qu'en énonçant qu'il importait peu qu'une décision définitive

sa mission n'étaient pas en relation directe avec le préjudice allégué et d'avoir ainsi violé l'article 1147 du Code civil, le préjudice étant caractérisé par l'absence d'obtention d'une décision définitive

X... et Y..., les débiteurs saisis ont, avant l'audience éventuelle, déposé, par dire et conclusions, des demandes tendant à voir ordonner un sursis à la vente, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement

répétition ; 2 / que la cour d'appel n'a pas recherché si la réserve expresse de tous ses droits faite par lui lors du versement de la somme litigieuse, n'excluait pas de sa part toute concession définitive

Pour dire que la faute inexcusable de l'employeur est établie, l'arrêt retient que celui-ci a été définitivement reconnu coupable, par jugement du 26 juin 2017, d'avoir omis de respecter les mesures relatives

[P] fait grief à l'ordonnance de maintenir son hospitalisation complète, alors « qu'aucune décision définitive n'ayant statué sur les irrégularités soulevées devant lui, le juge peut et doit contrôler

Achour, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 novembre 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

X... était illégitime, et de l'avoir condamnée à verser à celui-ci une certaine somme au titre des dommages-intérêts dus à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation définitive d'activité

de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'appui de sa décision définitive

jugée qu'à la condition qu'il existe entre l'instance qui y a donné lieu et l'instance dans laquelle elle est invoquée une identité de cause ; que la cause de l'instance qui a donné lieu à l'arrêt définitif

ont déposé un dossier d'aide au désendettement auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toutes poursuites à leur encontre jusqu'à la décision définitive

il s'évinçait que le droit à congé supplémentaire d'ancienneté ne naissait pour chaque salarié que lorsqu'au 31 mai d'une année considérée il avait trois années pleines d'ancienneté et n'était définitivement

B... le double des intérêts au taux légal sur la somme de 1 063 323, 88 euros à compter du 26 novembre 2014 et jusqu'au prononcé de l'arrêt devenu définitif. 4.

catholiques contre l'ordonnance du juge d'instruction du 1er décembre 2014, la CNAFC « n'étant plus partie à l'instance », à affirmer que l'ordonnance du juge d'instruction du 8 décembre 2010 était « définitive