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[Q] [T], contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de violation du

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arrêtée à la date du 22 septembre 2005, outre les intérêts au taux majoré de 8, 90 %, dont il convient de déduire la somme de 1. 000. 065, 55 € payée par la compagnie GENERALI VIE le 17 octobre 2005 ;

Une fois la procédure d’asile clôturée, la décision de refoulement prise le 19   mars 2011 par l’OE devint exécutoire.

/ Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de

OM/CH Maître [V] [X] demeurant [Adresse 2] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la Société MILLE ET UNE MAISONS, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement

Il n'est pas contesté que le secrétaire général était effectivement absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué.

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exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat ".

attaqué, que la trésorerie de Fouesnant a fait délivrer un avis à tiers détenteur à la Caisse de retraite à laquelle est affilié M.

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Villiger, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 janvier 2006, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.