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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a10a038cdc6046d479ae3ae
21 mai 2026
ne dispose pas de la qualité et l’intérêt à agir à l’encontre de M. et Mme [M] ;Juger que le jugement du 14 novembre 1991 ne constitue pas un titre exécutoire conforme faute de signification dans le délai
Référés civils
6a1f1df7cdc6046d47dd30a5
26 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES a fait signifier à la société DISTINCT ASSURANCES un commandement de payer la somme de 5.711,78 € visant
Chambre civile 1-2
69df1cf2cdc6046d47475e88
14 avril 2026
Par jugement réputé contradictoire du 30 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause
soc
61372519cd5801467741af8f
23 mai 2007
par la juridiction ; que le dépôt de conclusions écrites, en matière de procédure orale, constitue une diligence dès lors qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en l'état d'être jugée
CHAMBRE 8 SECTION 3
6a22635ecdc6046d4739438f
4 juin 2026
Ce jugement a été signifié à M.
3e chambre sociale
6a226152cdc6046d47391033
Par acte d'huissier de justice en date du 24 mars 2021, la [1] a fait signifier à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100355
10 avril 2019
du jugement à l'initiative de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01251
7 octobre 2025
de ladite signification. 7.
JugeContentieuxProtection
68dd7aa9548223b2c7abb4e7
30 septembre 2025
[K] [G] à libérer les lieux qu'il occupe sans droit ni titre dès la signification du jugement à intervenir.
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f64fcdc6046d476aa71d
[C] [W] devant le Juge des Contentieux de la Protection à l’audience du 12 février 2026 et lui a signifié, dans le même temps des pièces complémentaires.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192cf5cdc6046d4754aa1b
28 mai 2026
Par jugement rendu le 17 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce des époux [K] et a fixé la date des effets du divorce au
1re chambre 2e section
6538b4417ffc2c8318ee0248
24 octobre 2023
Aux termes de leurs conclusions signifiées le 8 novembre 2021, ils demandent à la cour de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leur appel, - infirmer le jugement en ce qu'il : - les a
Pôle 4 - Chambre 3
6a0fecc9cdc6046d47887d42
MOTIVATION La SASU Opéra Malesherbes soutient que l'appel de Mme [Q] est irrecevable comme étant forclos, le jugement entrepris ayant été signifié le 10 juin 2025.
édure suiviec/Mme T
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01990
28 octobre 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement entrepris et, évoquant, annulé la citation directe délivrée sur la requête de Mme I..., suivant exploit en date du 2 octobre 2015, à Mme
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200726
29 juin 2023
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er décembre 2022.
SAISIES IMMOBILIERES
69dfe68dcdc6046d475e7ab2
9 avril 2026
Il résulte du procès-verbal de signification de l'assignation dressé le 19 janvier 2026 que le commissaire de justice significateur s'est rendu au domicile de M.
61372550cd5801467741cade
30 janvier 1991
Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle en date du 18 octobre 1989 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur
ECLI:FR:CCASS:2026:C100434
1 juillet 2026
effet sur la recevabilité et le droit d'interjeter appel ; qu'en retenant néanmoins ensuite que "la signification de la décision du juge des tutelles a été réalisée à la diligence de l'intimée laquelle
1ère chambre
6a15f908cdc6046d4706cfde
22 mai 2026
du jugement à intervenir.
chambre 1-20
6a0eb210cdc6046d4767f361
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11 février 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner
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