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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a10a038cdc6046d479ae3ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ne dispose pas de la qualité et l’intérêt à agir à l’encontre de M. et Mme [M] ;Juger que le jugement du 14 novembre 1991 ne constitue pas un titre exécutoire conforme faute de signification dans le délai

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1f1df7cdc6046d47dd30a5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES a fait signifier à la société DISTINCT ASSURANCES un commandement de payer la somme de 5.711,78 € visant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1cf2cdc6046d47475e88

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire du 30 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af8f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

par la juridiction ; que le dépôt de conclusions écrites, en matière de procédure orale, constitue une diligence dès lors qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en l'état d'être jugée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a22635ecdc6046d4739438f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce jugement a été signifié à M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226152cdc6046d47391033

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte d'huissier de justice en date du 24 mars 2021, la [1] a fait signifier à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100355

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

du jugement à l'initiative de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01251

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de ladite signification. 7.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4e7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[K] [G] à libérer les lieux qu'il occupe sans droit ni titre dès la signification du jugement à intervenir.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f64fcdc6046d476aa71d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [W] devant le Juge des Contentieux de la Protection à l’audience du 12 février 2026 et lui a signifié, dans le même temps des pièces complémentaires.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192cf5cdc6046d4754aa1b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement rendu le 17 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce des époux [K] et a fixé la date des effets du divorce au

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6538b4417ffc2c8318ee0248

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 8 novembre 2021, ils demandent à la cour de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leur appel, - infirmer le jugement en ce qu'il : - les a

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a0fecc9cdc6046d47887d42

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION La SASU Opéra Malesherbes soutient que l'appel de Mme [Q] est irrecevable comme étant forclos, le jugement entrepris ayant été signifié le 10 juin 2025.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme T

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01990

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement entrepris et, évoquant, annulé la citation directe délivrée sur la requête de Mme I..., suivant exploit en date du 2 octobre 2015, à Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200726

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er décembre 2022.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe68dcdc6046d475e7ab2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte du procès-verbal de signification de l'assignation dressé le 19 janvier 2026 que le commissaire de justice significateur s'est rendu au domicile de M.

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cade

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle en date du 18 octobre 1989 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100434

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

effet sur la recevabilité et le droit d'interjeter appel ; qu'en retenant néanmoins ensuite que "la signification de la décision du juge des tutelles a été réalisée à la diligence de l'intimée laquelle

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f908cdc6046d4706cfde

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb210cdc6046d4767f361

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11 février 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

Source officielle

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