de cette contre-lettre, jugé que le paiement de l'indemnité d'éviction due à la société Burton incombait à la SCI Icorp Reims, rejeté la demande de nullité de la vente sur le fondement de l'article 1321

opéré ; qu'en considérant pourtant que la société n'établissant l'existence d'aucun grief découlant de la mention d'un appel total dans la déclaration d'appel, il y avait lieu de la débouter de sa demande

A titre subsidiaire :' - de dire mal fondée la demande de nullité présentée par la SAS Cabinet [Z].

DU 12 DECEMBRE 1975, VENDU A SON FRERE ET A SA BELLE-SOEUR, LES EPOUX YVES D., LA MAISON APPARTENANT EN PROPRE ET OU IL AVAIT HABITE AVEC SON EPOUSE ; QUE CELLE-CI A, PAR ACTE DU 24 AVRIL 1976 DEMANDE

[J] de sa demande de nullité du licenciement pour non-respect du statut de délégué syndical et D'AVOIR débouté M.

de : In limine litis, Déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la société TUCO ENERGIE sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite ;Déclarer la demande en nullité

DESIGNE LAMPILAS EN QUALITE DE PRESIDENT ET, APRES AVOIR CONVOQUE BOUSAC ET L'AVOIR ENTENDU DANS SES EXPLICATIONS, A PRONONCE SON EXCLUSION DE LA SOCIETE ; QUE BOUSAC A SAISI LE TRIBUNAL POUR DEMANDER

ce chef n’est pas remplie ; - en conséquence, DECLARER la demande de nullité des contrats irrecevable ; A tout le moins, DEBOUTER le couple emprunteur de sa demande de nullité. 3.

Madame Y demande de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mademoiselle X de sa demande de nullité de l'acte de signification du 4 septembre 2000, de constater que la demande de délais est devenue

René X... s'est prévalu de la transaction pour en demander la nullité ; qu'un jugement l'a débouté ; que l'immeuble a été à nouveau mis en vente et M.

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que les immeubles et objets mobiliers nécessaires aux réunions d'un syndicat professionnel, à leurs bibliothèques

au juge de céans de : In limine litis - déclarer irrecevable la demande en nullité du contrat conclu avec la SASU SUNNCO sur le fondement d'irrégularités formelles comme prescrite, - déclarer la demande

ce chef n’est pas remplie ; - en conséquence, DECLARER la demande de nullité des contrats irrecevable ; A tout le moins, DEBOUTER le couple emprunteur de sa demande de nullité ; - DECLARER irrecevable

Y..., et en soulevant la nullité du rapport rédigé par un second expert, M. Z... ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du rapport de M.

SOUTINT QUE CE TESTAMENT ETAIT NUL, NOTAMMENT PARCE QU'IL NE PORTAIT LA SIGNATURE DU TESTATEUR ; QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE EN NULLITE, REPRISE PAR LES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT DE JEAN Z..., EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1949, COMME N'AYANT

comme irrecevable pour défaut d'intérêt à agir concernant sa demande en nullité de l'assemblée générale du 22 octobre 2021.

Attendu que les SCI Patcarimmo et Real font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande de nullité de l'acte de cession du fonds de commerce du 31 janvier 2000, alors, selon le moyen :