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Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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X... l'a assignée devant un juge de l'exécution en paiement des causes de la saisie ; Attendu que M.

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; que si la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de

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Le prêt bancaire ayant été refusé, le vendeur, estimant que ce refus était imputable à l'acquéreur, a assigné, le 18 septembre 2008, la société GLR devant le tribunal de grande instance, lequel, par un

Copie exécutoire : ELKAIM Jonathan Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Audience publique du 17 avril 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 339 F-P+B Pourvoi n° M 18-11.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

La salariée a refusé la proposition. Le 3 octobre 2013, Mme [N] a été reçue en entretien préalable et l'avis du comité d'établissement a été sollicité.

Par lettre reçue le 30 janvier 2024 M.

U... était présent, a été renvoyée au 22 octobre 2019 à la demande de la défense. M. U... a refusé de comparaître à l'audience de renvoi. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

qui fût déclaré non admis ; que, depuis, après chaque citation, Monique Y... a formulé à répétition des demandes de renvoi ; qu'après classement sans suite, le 14 février 2002, d'une première enquête