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59 600 résultats pour « demande de radiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

6438f1f5a942a604f5e93258

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La SARL appelante, qui ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, ne formule aucune observation sur la demande de radiation.

Source officielle

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CA

Chambre Premier Président

69fd70a4cdc6046d4702443a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera donc rejetée. 2- Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution La société Arcoax automobiles conclut à l'incompétence de la juridiction de

Source officielle
CA

1re chambre civile

69738817cdc6046d476d7629

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[M] et de la société compagnie d'assurance la MAIF (MAIF) en date du 14 novembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 1 000 € en application

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a859e4ea48318f5ab2d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE : Vu les conclusions de la société groupe Pavonis santé (la société) en date du 19 mai 2023 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78b1b05320831899595e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[W] demande au conseiller de la mise en état de débouter Mme [K] de sa demande de radiation, de lui verser une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner

Source officielle
CA

2ème chambre

68e892fdf271a402af33b7e2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[K] [R] déclare se désister de sa demande de radiation et demande au magistrat délégué de condamner la sarl Opticotis aux dépens de l'incident.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69994a38cdc6046d4731f6c9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 18 octobre 2023, la société Diffazur a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire, motif pris de ce que la décision n'avait pas été exécutée par les appelants, et

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d4f1c2315e26d1a0d6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

désistement sur sa demande de radiation du rôle en raison du règlement intervenu, - condamner la société Forestière Adolphe à lui payer la somme de 1 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f18

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * Vu les conclusions d'incident du 28/ 11/ 2013 de la SNC WOLSELEY qui demande la radiation de l'affaire au titre de l'article

Source officielle
CA

Référés Civils

627b562676c5d9057df802c1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Les demandes de radiation de l'appel telles qu'elles résultent de leurs conclusions sont donc tardives et, par voie de conséquence, irrecevables.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90474

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

la cour d'appel de Papeete ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'alinéa 2 de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la demande en radiation de l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d5e88ecdc6046d477b9834

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

tendant à la radiation de la procédure d'appel inscrite au rôle sous le n° RG 24/20725'; En conséquence, de rejeter la demande de radiation du rôle présentée par la société OTC Flow BV.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f11

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

serait rendue le mercredi 15 Janvier 2014 ; Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * Vu les conclusions d'incident du 4/ 12/ 2013 du Crédit Agricole qui demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201535

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

X..., tiers électeur inscrit, a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme Y... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201536

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

personnes non admises à y participer ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., tiers électeur inscrit, a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586c5

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

que le contrat de location-gérance qui leur avait été consenti le 19 août 1969 était en réalité un contrat de bail commercial ; que le juge chargé du contrôle leur a enjoint de demander leur radiation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201264

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

personnes non admises à y participer ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., tiers électeur inscrit, a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d13

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Qu'il s'ensuit que peut être admise l'exécution des ordonnances dès lors que les obstacles expressément visés par le premier juge ont été retirés et que le passage à pied est possible ; Que la demande

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdbd72607387ab6279f360a

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

La demande de radiation formée devant la cour est en conséquence irrecevable.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

63d379a9d1bc2605de4b475c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En effet, il estime que quand bien même la demande de radiation n'aurait pas été adressée à la bonne juridiction par voie d'assignation, le dépôt des conclusions de radiation vaut interruption du délai

Source officielle