AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6438f1f5a942a604f5e93258
13 avril 2023
13 avril 2023
La SARL appelante, qui ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, ne formule aucune observation sur la demande de radiation.
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Chambre Premier Président
69fd70a4cdc6046d4702443a
6 mai 2026
6 mai 2026
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera donc rejetée. 2- Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution La société Arcoax automobiles conclut à l'incompétence de la juridiction de
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