raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande

Gilbert, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Mme [C] reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 5 septembre 2014 en ce qu'il l'a débouté de sa demande

nouvelle direction les fonctions de directeur commercial pendant un an ; que faisant valoir qu'il devait bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes pour demander

aucune prétention tendant à l'irrecevabilité de la demande de requalification fondée sur la prescription ; La cour n'a donc pas à statuer sur l'irrecevabilité des demandes pour ce motif ; Pour fonder

des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur D... de sa demande de requalification en Reporter 2ème échelon ; AUX

que ses contrats de travail ne répondaient pas aux exigences légales, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 7 août 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande

Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ;

Y... était bien un contrat de collaboration libérale conclu et exécuté comme tel en toute connaissance de cause par les parties, - débouté Mme X... de sa demande de requalification, - dit et jugé que le

X... de sa demande de requalification en donation indirecte de l'acte de cession du 30 septembre 1997 ; AUX MOTIFS À LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE M.

conformément à la loi ; Attendu que 14 salariés engagés par l'Association pour la coordination et le développement de l'action culturelle de Toulouse (Ascode) ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Les conditions d'un bail rural ne sont donc pas réunies, il n'y a pas lieu à faire droit à la demande de requalification.

étant de pur droit, le moyen selon lequel la juridiction saisie d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par le salarié doit, lorsqu'elle fait

de restitution sous astreinte du contrat en original dont la remise à l'employeur a été attestée ; ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant pour faire droit à la demande

Elle sollicite la réformation du jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification de temps partiel à temps complet, de sa demande de rappel de salaire en découlant, de sa demande

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté sa demande

et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, conclu par application de

, en ce qu'il a rejeté ses demandes de requalification du CDD du 10 mai 2007 en CDI à compter du 13 mai 2005, et les demandes pécuniaires liées à cette requalification - statuant à nouveau, de prononcer