La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à Haguenau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim, qui sont seules compétentes pour connaître, en matière civile et commerciale, des actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes

prévues par les articles 29 et 31 de la convention collective nationale, et la demande de rappel de salaires n'étant que la conséquence en l'état de cette réclamation, il s'agissait bien d'une demande

Aux termes de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

défense : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail et l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande

d'un montant indéterminé sont rendus en premier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que

d'un montant indéterminé sont rendus en premier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que

En cas de demande indéterminée quant à son montant, le conseil de prud'hommes juge à charge d'appel, sauf disposition contraire. Si la demande peut être chiffrée, elle est déterminée.

MOTIFS DE LA DECISION : I – Sur l’exception d’incompétence du tribunal et sur les fins de non-recevoir pour absence de justification de la qualité de copropriétaire et pour demandes indéterminées soulevées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Mme [J] soutient que son appel est recevable dès lors qu'elle avait saisi le pôle social de plusieurs demandes indéterminées puisqu'en première

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Mme [C] soutient que son appel est recevable dès lors qu'elle avait saisi le pôle social de plusieurs demandes indéterminées puisqu'en première

Aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 8.

usage selon lequel la pause aurait été considérée comme du temps de travail effectif ; Sur quoi la Cour En application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande

La caisse soutient que son appel est recevable, s'agissant d'une demande indéterminée relative à un taux d'IPP alors que M.

La caisse soutient que son appel est recevable, s'agissant d'une demande indéterminée relative à un taux d'IPP alors que M.

Elle soutient que le jugement portant sur une demande indéterminée, à savoir la rupture du contrat de travail et son motif est en premier ressort.

porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

le moyen unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande