du 10 mai 2011 ne comportait aucune motivation relative à la demande de dommages-intérêts pour troubles anormaux du voisinage, ce dont il résultait que la demande de ce chef de M. et Mme W... et Mme T

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - M. le directeur interdépartemental de la solidarité et de la santé, ayant ses bureaux cité administrative, ..., La demanderesse

; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2-3° de l'arrêté du 16 octobre 1995.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'agressions sexuelles, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un solde de rémunération variable pour le premier semestre de l'année 2017 et de sommes complémentaires au titre de l'indemnité spécifique

G..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme K... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des

du licenciement n'est pas justifiée, de même que la demande de dommages-intérêts pour licenciement nul et les demandes d'indemnité spéciale de licenciement.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

[Y] a sollicité auprès du maire de [Localité 3] (Nouvelle-Calédonie) son inscription sur la liste électorale spéciale en vue des élections au congrès et aux assemblées de province. 2.

judiciaire franco-sénégalaise du 29 mars 1974 autorise expressément les parties contractantes à faire procéder à la notification des actes par voie postale et notamment par lettre recommandée avec demande

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

Si le dernier alinéa du même article L. 441-8 dispense de l’obligation de demander cette autorisation spéciale le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les descendants directs

I... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ; Attendu que M.

Centre de formation des barreaux du Sud-Est, dont le siège est ..., 2°) du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

subsidiairement, juger que le constat d'inaptitude tel qu'il résulte des avis du médecin du travail et à la date du 1er juin 2018 était d'origine non professionnelle, en conséquence, débouter Mme [D] de ses demandes

électorale spéciale établie pour la consultation du 8 novembre 1998 et sur le tableau annexe.

La cour a fait droit à cette demande.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'appel de PARIS, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande