demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté l'autorisant à conduire exclusivement les véhicules

. - Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule

à responsabilité limitée d'exploitation du garage des boulevards (SEGB), aux termes duquel la GGB s'interdisait de s'intéresser directement ou indirectement à un fonds de commerce de réparation de véhicules

[I] de poursuivre la procédure de mise en vente aux enchères publiques de ses deux véhicules Jaguar immatriculé [Immatriculation 6] et MGA immatriculé [Immatriculation 9] ; - subsidiairement et en tout

équipés d'un dispositif homologué anti-démarrage par éthylotest électronique ; elle souffre en effet de plusieurs pathologies qui nécessitent un suivi médical rigoureux et régulier, elle habite dans une

Location de véhicules. Transport routier.

équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de

Y... était entré dans le véhicule, qu'il avait actionné le démarreur et mis le moteur en marche ; qu'elle a également constaté que le véhicule avait été l'instrument du dommage-le démarrage du véhicule

Lors de son retour sur la voie des stands, la roue arrière gauche du véhicule s'est détachée, les écrous s'étant desserrés avant de tomber une fois le véhicule immobilisé.

DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL TRFE TRANSPORT ROUTIER FRANCE EXPRESS [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : transport de marchandises, déménagement

A B demande au tribunal de modifier la décision du 10 mars 2025 par laquelle le préfet du Calvados l'a autorisé, pour une durée de douze mois, à ne conduire que les seuls véhicules équipés d'un dispositif

Elle indique avoir toujours entretenu son véhicule et justifie des factures d'entretien de la SARL GALAFE.

[O] [F] a fait réaliser des travaux sur le véhicule auprès du garage Horizon sis à [Localité 5] ; l’intervention du garage établit que le véhicule, affichant 71.899km au compteur, présente un problème

Monsieur [F] [H] expose notamment que : - il avait lui-même acquis le véhicule quelques jours auparavant auprès d’une autre société - il ne peut être su ce qui s’est passé entre la réparation du véhicule

et pour son déménagement, et à défaut la somme de 1440 ¿ d'avantage en nature pour le véhicule.

peuvent être appelés à conduire des véhicules différents... » ; que M.

X..., engagé le 4 février 1971 en qualité de déménageur facteur super chauffeur par la société Huet déménagement devenue Sirva France aux droits de laquelle vient la société Transeuro Desbordes World Wide

Y... a perdu le contrôle de son véhicule en apercevant celui de M. Z..., arrêté sur la chaussée à la suite d'un dérapage ; que, blessé, M. Y... a demandé la réparation de son préjudice à M.

Ces indemnités seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DEM BOX DEMENAGEMENTS.

MARSEILLE Me Paul SCOTTO DI CARLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage