Crédit d'équipement des P.M.E (CEPME), dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1 / de la Société d'aliments

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 mai 2019), la société Aliteams, qui fournissait le GAEC des Linières (le GAEC) en aliments pour bétail, l'a mis en demeure le 31 août 2015 de lui payer la somme de 46 285,41

Bien que la dernière commande ne soit pas concernée par la présente instance, elle donne une indication sur les volumes d’aliments livrés.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir l’aggravation de la dette locative, du fait de l’absence de reprise du versement des loyers, en dépit de la décision d’effacement des dettes prise par la

L'ELEVAGE DES VEAUX, CONTRAT QUI ETAIT NUL ET QUI, AU SURPLUS, N'AVAIT PU ETRE MENE A BONNE FIN PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE DES LAITERIES BRIDEL QUI LEUR AVAIT LIVRE DES BETES EN MAUVAIS ETAT ET DES ALIMENTS

pris en sa première branche : Vu l'article 1293 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 91-65 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la compensation ne peut avoir lieu pour le paiement d'une dette

payer une somme mensuelle de 304,90 euros à titre de pension alimentaire à répartir au besoin entre eux à raison de 76,22 euros par mois ; Attend qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la dette

: VU LES ARTICLES L 553 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 203 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT INSAISISSABLES, SAUF POUR LE PAIEMENT DES DETTES

Laurent X...à compter du 1er septembre 2011, et de répartir la dette alimentaire avancée par le département et non prise en charge par l'Aide sociale qui s'élève à 4300 € pour la période allant du 25 mars

X... fait valoir que leur occupation est l'accessoire indivisible de deux baux qu'il a conclus le 22 février 2005 avec la SARL L'ALIMENTATION, l'un portant usage d'habitation de l'appartement constitué

Il estime légitime et fondée la réclamation de la société LES OPALINES à l'égard des trois débiteurs d'aliments, sauf en ce qui concernent l'indemnité de rupture de 867,95€.

. ; Attendu, d'abord, qu'après avoir justement énoncé que le recours fondé sur l'enrichissement sans cause des débiteurs d'aliments ne pouvait s'exercer que dans la limite du montant de l'obligation

DU SURPLUS DE SA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ; AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAIT PAS AVOIR SUBI D'AUTRE PREJUDICE MATERIEL, SA QUALITE DE MAJEUR LUI INTERDISANT DE PRETENDRE A DES ALIMENTS

en gaz en août 2023 à la suite d'une nouvelle dette d'un montant de 3 417,52 euros qu'ils souhaiteraient voir intégrer dans le plan, qu'ils doivent louer une voiture pour les déplacements de son épouse

4 AOUT 1964, NE COMPORTAIT AUCUNE RESTRICTION ET N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE CONDITION; QUE L'ASSOCIATION PROMETTANTE SE BORNAIT A INDIQUER LES RESSOURCES DEVANT LUI PERMETTRE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE

S'ETANT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, PAR ACTES DES 2 ET 7 AOUT 1967, REVOQUES PAR ACTES DES 4 ET 12 MAI 1970, DES DETTES DE LA SOCIETE COMPTOIR ROZEEN D'APPROVISIONNEMENT, ALIMENTS DU BETAIL (CRAAB), ENVERS

, on retient leur valeur au jour de l'aliénation ; que de l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé ; que les impôts sur la plus-value de cession et les contributions sociales

parent, les choix de mode de vie d'un parent ne devant pas avoir pour effet de réduire l'étendue de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, qu'un parent ne peut être dispensé de dette