AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114037
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Par un arrêt du 30 janvier 2006, déposé le 8 février 2006, le tribunal de Bari réforma le jugement de première instance et condamna l’inculpé à une amende de 300 EUR pour le délit d’injure.
Source officiellePage 56 sur 174
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11252
5 juillet 2016
5 juillet 2016
Le maire et les deux fonctionnaires engagèrent des poursuites privées en diffamation contre le requérant.
Source officielle