du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté

Mais attendu, d'abord, que, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement faisait état de difficultés

Cette convention doit préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente, l'architecte est tenu de soumettre à l'ordre toute difficulté née de son application aux fins de conciliation » ; que l'existence

apos;accord préalable de l'organisme de sécurité sociale, le tribunal a violé les articles R. 322-10-1 1° et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le juge ne peut trancher une difficulté

d'information est achevé ; que le président de la chambre de l'instruction, par ordonnance du 22 septembre 2005, a dit, sur appel de Thierry X..., n'y avoir lieu de saisir la chambre ; qu'en l'état des difficultés

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel d'abus de confiance, a fait droit à sa requête en difficulté

nécessaire pour les ultimes vérifications et pour l'exploitation des prélèvements non encore analysés ; "et que la détention provisoire dont la durée (4 ans) n'est pas déraisonnable eu égard à la difficulté

quelles que soient les qualités des intervenants dans le financement qu'elle accorde, lorsqu'elle est spécialement sollicitée dans le cadre de la restructuration du passif d'une société dont les difficultés

économique celui résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, pour un motif non inhérent à la personne du salarié, consécutive à des difficultés

violation des articles 137, alinéa 1, 138, 139, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a modifié le contrôle judiciaire ; "aux motifs que "les dysfonctionnements et les difficultés

2019 à minuit, la mission de l'expert avait de fait pris fin à cette même date et la société Secafi n'avait dès lors plus le pouvoir de réclamer des pièces à la SA La Poste, quelles qu'aient été les difficultés

ne peut faire naître de doute légitime sur l'impartialité de l'expert, que pour la partie à laquelle il n'a pas fourni ces prestations, sauf pour celle avec laquelle il a contracté à invoquer des difficultés

créance litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux ; que dans ses écritures d'appel, elle se prévalait expressément des difficultés

fondant, pour retenir que toutes les conditions de la faute inexcusable ne sont pas réunies, sur la circonstance que l'abattage de l'arbre dont la chute avait entraîné l'accident ne présentait aucune difficulté

était mal tenue et que les informations nécessaires n'ont pas été données, qu'il doit au contraire faire preuve de plus de vigilance" et reprenait les constatations de l'expert ayant relevé que les difficultés

financières, une restructuration, des mutations technologiques ou autre motif conjoncturel, s'apprécie à la date du licenciement; que dès lors, en constatant l'existence des difficultés liées à la situation

les règlages d'un prototype dépendant en l'espèce d'une collaboration loyale entre acheteur et vendeur, la cour d'appel ne pouvait mettre à la charge du seul fabricant l'entière responsabilité des difficultés

d'explication sur la valeur de ce patrimoine à la date de la certification, et d'autre part, de ce "qu'aucun élément ne démontre que les attestations litigieuses soient directement à l'origine des difficultés