motif qu'il était dans l'incapacité de s'expliquer sur la destination de fonds manquants dans la comptabilité de la filiale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire

poursuivi, peu important que lesdits critères aient ensuite été validés par différents intervenants et que M.

vicié et nul le commandement délivré contre la SCI [H] [Z] et, par voie de conséquence, dire nuls et de nul effet tous les actes de poursuites subséquents relatifs aux poursuites dirigées contre SCI MADLEN

spéciale, incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction, dite générale ; qu'en ce qui concerne le délit d'escroquerie, d'une part, et les délits de faux

Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

à voir annuler le commandement de payer qui lui a été délivré le 3 novembre 2021, * rejeté la demande de la société European Petroleum Industry tendant à voir ordonner la remise en état des locaux loués

hypothécaire et le débiteur dudit créancier, le commandement valant saisie, signifié au premier, n'interrompt pas la prescription à l'égard du second ; qu'en décidant le contraire, pour dire que le commandement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, représentées par Me Gauthier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la saisie

Monsieur Christian Y... conclut au rejet de la demande de Monsieur X..., tendant à voir dire que le jugement est de nul et de nul effet au motif qu'il n'a pas été régulièrement attrait à l'instance.

jugement du tribunal administratif de Nice du 6 juillet 2021 ; 2°) et de la relaxer des fins de poursuite de contravention de grande voirie.

X... s'est opposé, par un dire déposé avant l'audience éventuelle, à la vente de ce bien ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation de la procédure

La liquidation de l'astreinte, c'est-à-dire l'évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre

[Z] ; avant dire-droit sur le fond du litige, - ordonné la réouverture des débats à l'audience du jeudi 24 février 2022 à 13h30 pour permettre à la Scp [J]-Hermont, ès-qualités de liquidateur judiciaire

publique, devant la cour composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Mariella LUXARDO, conseiller, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats

que la vente devra intervenir dans un délai de quatre mois, . dire que le débiteur saisi devra rendre compte au créancier poursuivant, et sur sa simple demande, des démarches accomplies pour vendre l'immeuble

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 juin 2023 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et

Greffier, lors des débats : M.

lesquels elle est poursuivie par le CREDIT AGRICOLE.

Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Transdev Ile-de-France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme V..., après débats

[B] [G] de ses demandes avant dire droit tendant à la communication d'informations par différents organismes, - débouté M.