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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300205
11 février 2009
l'entrepreneur ne justifiait pas d'un préjudice autre que celui issu du retard dans le paiement indemnisé par les intérêts de droit, et rejeté sa demande de dommages et intérêts l'arrêt, dans son dispositif
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02505
30 novembre 2017
N'ayant pu démarrer un car muni d'un éthylotest anti démarrage, vous avez délibérément pris un autre autocar sans nous prévenir.
1ére chambre civile
68e9668e3ea43407b9119a02
9 octobre 2025
Or ce sol a été posé en 2014 et est manifestement "très bien entretenu » notamment par le passage de monobrosses qui peuvent provoquer une usure des propriétés anti-dérapantes.
Cour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb8
20 décembre 2001
peaux de mouton, lève malade, lit-douche, bassin, bac, aspirateur à mucosités. humidificateur, nutri-pompe, table de repas, table de verticalisation électrique, fauteuil roulant manuel avec coussin anti-escarres
cr
613726a5cd580146774275a1
14 juin 2006
de demander la visite des locaux occupés par une entreprise, de formuler une nouvelle requête distincte accompagnée de toutes les pièces nécessaires à établir l'existence de présomption d'agissements anti-concurrentiels
Trib. de Commerce
69a1a340cdc6046d47ed436e
9 janvier 2026
2025J00194 - 2600900017/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J194 * Demandeur(s) : La SA CREDIT LYONNAIS [Adresse
Chambre 3-3
68e899ed60ca52a2831c01c0
, l'ordonnance suivante : Vu l'appel interjeté le 4 février 2025 par la SA Banque populaire méditerranée à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2024 par le tribunal de commerce d'Antibes
3ème chambre 3ème section
686579c772b7e1b6bf1d7dbb
2 juillet 2025
DIGICEL ANTILLES FRANÇAISES GUYANE Oasis Bois Rouge 97224 DUCOS Défaillante S.A.S.U. SFR FIBRE S.A.S. 10 rue Albert Einstein 77420 CHAMPS-SUR-MARNE S.A.S.
6253c89bbd3db21cbdd85c27
Suivant connaissements nä033.204.3, 033.220.7 et 033.220.5, en date des 03 et 04 février 1996, la compagnie GENERAL MARITIME CGM SUD SA, nouvellement dénommée CGM ANTILLES GUYANE, a pris en charge respectivement
6253cb46bd3db21cbdd8d3b2
033. 204. 3, 033. 220. 7 et 033. 220. 5, en date des 03 et 04 février 1996, la compagnie GENERAL MARITIME CGM SUD SA, nouvellement dénommée CGM ANTILLES GUYANE, a pris en charge respectivement aux ports
Référés
6984013ccdc6046d47f47da1
8 janvier 2026
bardage gris coté — ([V] – côté fuite) Pas de ventilation basse EPDM (Colle jaune non conforme et manque de ventilation) Localisation : bardage coté (Côté SANGAM) Absence de ventilation haute Grille anti
3 ème Chambre
DTA_2400912_20260226
26 février 2026
de protection tels que des filets anti-racines et au titre de la carence d’entretien d’usage des racines pour éviter leur empiètement sur son chemin ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute
1re Section - 1re Chambre
DTA_2323773_20251105
5 novembre 2025
impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015 à raison de la remise en cause de l’application du dispositif
DTA_2312093_20250520
20 mai 2025
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le service a remis en cause le bénéfice du dispositif dit " D ", dès lors que l'absence de mise en location des biens immobiliers au titre des années 2018 et
CHAMBRE 8 SECTION 1
68e1fd1e20ac6488494aa70d
2 octobre 2025
Il est incontestable que le contrat principal de vente ayant fait l'objet d'une l'annulation, la conséquence juridique normale de cette annulation était le rétablissement du statu quo ante et donc notamment
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00051
12 janvier 2022
20-17.001 contre l'arrêt rendu le 4 février 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Compagnie aérienne inter régionale express (CAIRE Air Antilles
6253cc2cbd3db21cbdd8f5be
27 avril 2012
C/ CREDIT MODERNE ANTILLES SA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du
Chambre 1-3
6528ded7aaebb88318fda371
12 octobre 2023
Jugement en date du 09 mars 2018 du tribunal de commerce d'Antibes enregistré au répertoire général sous le n° 2015/02037. APPELANTE S.A.S.
6528ded7aaebb88318fda373
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032722806
13 juin 2016
titre de l'année 1983 ; que, pour garantir ces impositions, le trésorier principal de Nice a, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte par le jugement du tribunal de commerce d'Antibes
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