démontrait qu'elle disposait, sur la situation de la société garantie ou sur sa propre situation, d'informations dont il n'avait pas lui-même connaissance ; que cette condition n'était pas satisfaite, la dissimulation

la somme de 154.716,36 €, Aux motifs qu'« aux termes de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

du fait de la méconnaissance frauduleuse par la SCI Chunne de son obligation d'information et de conseil ; Aux motifs que les époux X... ne rapportent pas la preuve de ce que la SCI Chunne leur a dissimulé

Silva, alors, selon le moyen, que ceux-ci lui avaient dissimulé l'existence d'une servitude d'alignement et que cette réticence dolosive leur interdisait de rechercher la responsabilité du notaire envers

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1831-1 du Code civil ; 4°) qu'aux termes des dispositions du paragraphe IV de la police, la faute intentionnelle ou dolosive

constaté que les parties à la vente du 7 janvier 1982 avaient "toutes participé à la constitution d'un crédit imaginaire devant abuser les titulaires successifs" des copies exécutoires, relève que "la dissimulation

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer en raison de l'instance pénale qu'il avait déclenchée, alors, selon le pourvoi, qu'il faisait valoir que cette plainte, dénonçant les manoeuvres dolosives

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Z..., notaire, une parcelle grevée d'une servitude non aedificandi, non mentionnée dans l'acte de vente ; qu'imputant à la réticence dolosive du vendeur l'impossibilité de procéder à la réalisation d'une

auprès d'un de ses clients et qu'il l'avait dûment informé de l'accident qu'avait subi ce véhicule en 1991 et des réparations effectuées ; que ces faits étaient de nature à exclure toute réticence dolosive

[H] la somme de 81.176, 82 euros au titre de la réduction du prix de vente en raison de manoeuvres dolosives établies par une seule expertise non contradictoire diligentée après la vente immobilière litigieuse

[H] ne démontre ni l'intention dolosive ni le caractère déterminant de cette erreur. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mai 2022.

Nash a, le 4 août 2008, assigné Orange devant le tribunal de commerce afin d'obtenir réparation des préjudices subis du fait de la réticence dolosive de cette dernière qui, lors de la conclusion du contrat

- les trous, tâches ou reprises maladroites litigieuses n'étaient pas de nature à révéler l'état de pourrissement de la cellule qui était dissimulé par le lambris ; l'annonce de vente rédigée et la

Madame [N] fait valoir que les fissures préexistantes n'ont pas été dissimulées aux acheteurs, lesquels se sont rendus sur place à plusieurs reprises et ont vu ces fissures ; que le rapport d'expertise

Elle fait valoir qu’aucune réticence dolosive ne peut lui être reprochée, dès lors que la preuve de sa connaissance des désordres et de leur dissimulation volontaire n’est pas rapportée.

Le tribunal de commerce, par jugement du 25 octobre 2019 : 's'est déclaré compétent pour juger du litige, 'a jugé qu'aucune man'uvre dolosive ou pratique commerciale trompeuse n'a été mise en 'uvre

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par le cocontractant d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.