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2 838 résultats pour « dissolution du groupement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10558

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Jusqu'à présent, chaque société du groupe avait son service commercial/Etudes piloté par le directeur de la société.

Source officielle

Page 56 sur 142

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61625c93d64a6b1f51487714

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

27 mai 1990, Monsieur [M] [U] (1 part) et Monsieur [V] [H] (496 parts) ont créé la société civile FJM avec Madame [O] [Z] épouse [H] (2 parts) et Monsieur [G] [U] (1 part) en vue de l'acquisition du groupe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429126_20241102

Administratif

2 novembre 2024

2 novembre 2024

l'associer aux soutiens que cette initiative a pu recevoir d'autre mouvements avec lesquels l'association n'a pas de liens ; en particulier, l'association requérante n'est pas la reconstitution du groupe

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04046_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La note précise aussi que les activités des sociétés du groupe J se poursuivent depuis l'adoption des premières mesures de gel d'avoirs instituées en janvier 2018.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04051_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La note précise aussi que les activités des sociétés du groupe J se poursuivent depuis l'adoption des premières mesures de gel d'avoirs instituées en janvier 2018.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589639

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fonds que la société anonyme EK Finances, devenue France Luxury Group puis société France Immobilier Group était, au cours des années

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9496

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

En 2007, un groupe de 20   travailleurs de la société   J., membres du syndicat requérant, furent transférés chez la société   H.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60348ae978e75d7828441f50

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[R] s'engage à signer tout document nécessaire pour consacrer et concrétiser la dissolution de la SCM [Adresse 1].

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00679_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb208

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

F..., G..., B..., A..., C... et E..., engagés par la Chambre syndicale de la compagnie des agents de change, sont devenus, après l'entrée en vigueur de la loi du 22 janvier 1988 ayant entraîné la dissolution

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01763_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A la suite de la dissolution du SICDOM, M. A a été transféré à la communauté d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, en qualité de fonctionnaire stagiaire, par un arrêté du 26 décembre 2019.

Source officielle
CC

civ3

61372109cd580146773f077a

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

(Vaucluse), Avignon, 2°) la société CONSTRUCTION FRANCAISE, société anonyme au capital de 13 001 000 francs RC Marseille B 662 042 380, dont le siège social est ... (1er), 3°) le GROUPE SPRINKS,

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14207

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Germany - 11214/19 Judgment 10.10.2023 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Freedom of association Proscription of applicant association, entailing its dissolution and asset confiscation, due to considerable

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-216008

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

  64060/19   Was there a violation of Article   11 of the Convention, on account of the forced dissolution of the applicant organisation?   Applications nos.

Source officielle
CC

comm

édure de redressement judiciaire ouverte le 20 janvier 1998c/Mme Michèle Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00887

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 septembre 2015), que le groupement

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d48c25a97f0381f4caa

Appel

13 février 2014

13 février 2014

de 'procéder à cette restructuration du capital social afin de pérenniser la société et dans l'intérêt de donner le contrôle total de la société à la SA SOCIETE de GESTION DE SAINTE MARGUERITE, le Groupe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0de8c25a97f0381f504c

Appel

3 février 2015

3 février 2015

propriété de 1.028 parts de la Sci Cité Industrielle de [Localité 1], société civile d'attribution, dont elle est la principale associée et dont le capital est divisé en 1.956 parts sociales réparties en groupes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107095_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le 26 décembre 2019, elle a prononcé la dissolution de la société Derby dont elle était l'associée unique et dont elle a repris l'activité dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01518_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Estimant que les conditions du report d'imposition prévues à l'article 150-0 B ter du code général des impôts n'étaient pas respectées en raison de la dissolution de la société Avalou Douar intervenue

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-184183

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Les modalités de création et de dissolution des partis politiques sont déterminées par la loi. 4.

Source officielle