AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10558
17 mai 2017
17 mai 2017
Jusqu'à présent, chaque société du groupe avait son service commercial/Etudes piloté par le directeur de la société.
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Pôle 5 - Chambre 6
61625c93d64a6b1f51487714
27 mars 2014
27 mars 2014
27 mai 1990, Monsieur [M] [U] (1 part) et Monsieur [V] [H] (496 parts) ont créé la société civile FJM avec Madame [O] [Z] épouse [H] (2 parts) et Monsieur [G] [U] (1 part) en vue de l'acquisition du groupe
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