AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
67f4adb676ec6bab6dfbac4d
5 avril 2025
5 avril 2025
d'une demande d'effet suspensif; Vu les justificatifs de notification adressée à toute les parties, Vu l'absence d'observations reçues des parties dans le délai imparti suite à la notification
Source officiellePage 56 sur 722
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CETAT:CETATEXT000007972025
5 février 1997
5 février 1997
requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 septembre 1993, présentée pour la COMMUNE DE ROQUEVAIRE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROQUEVAIRE demande
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