MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges ; constitue également

X... confond les notions d'erreur sur la substance et de dol, - que le dol suppose un élément matériel de déloyauté et sa méconnaissance par le cocontractant ; qu'il exige également la démonstration d'une

Y..., la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 ; 4 / qu'au surplus le dol n'est une cause de nullité du contrat que lorsque les

Y... n'étant pas partie au contrat de vente qui le désignait pour fixer le prix, la cour d'appel ne pouvait annuler cette " désignation " sans violer l'article 1116 du Code civil ; 4o le dol, cause de

NE PRECISAIT PAS LES MANOEUVRES DOLOSIVES DE SES COCONTRACTANTS QUI, PRETENDAIT-ELLE, L'AURAIENT AINSI AMENEE A SIGNER L'ACTE LITIGIEUX, ALORS QUE LES ALLEGATIONS MENSONGERES PEUVENT ETRE CONSTITUTIVES

Y..., vendeur d'un bien immobilier ; qu'il est reproché à la cour d'appel, en premier lieu, d'avoir fondé sa décision sur l'existence d'un dol, déduit d'une clause de la convention, sans rechercher dans

par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Azur fitness club et la société [Z] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt, évoquant l'affaire, d'avoir prononcé l'annulation pour dol

avec le préjudice de cet acquéreur, non actuellement menacé d'éviction et qui a néanmoins obtenu restitution du prix versé et des frais en raison seulement de l'annulation de la vente, fondée sur le dol

du dol, Mme [F] [D] ne justifie pas, en conséquence, d'un intérêt à agir ou d'une qualité à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile.

Le dol ne se présume pas et doit être prouvé.

juge doit respecter les termes du litige et connaître de toutes les demandes formulées par les parties dans leurs conclusions d'appel ; que dans ses conclusions d'appel la société ABE avait invoqué le dol

que les demandes de Madame [G] en nullité du bail pour dol et en résiliation du bail aux torts du bailleur sont nouvelles, donc irrecevables, en cause d'appel.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La SAS Minakem FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté les prétentions de la SAS Minakem fondées sur l'erreur et le dol et

850.000 dollars de commission pour vous.

Au-delà d'une immixtion de la société mère de nature à créer pour le contractant une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son co-contractant,

S'agissant de l'action fondée sur un dol, il a relevé que M. et Mme [T] ne démontraient pas avoir découvert le prétendu dol à une date postérieure à celle de la signature du contrat ou avoir formé réclamation

Selon l'article 1137 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des

ne peut s'en prévaloir, mais le dol a été écarté » ; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait de ses constatations que le dol était constitué, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil