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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00520

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La société Iro fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés, alors « qu'un dessin ou modèle communautaire non enregistré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

dénommée des chefs de complicité d'assassinat, non-opposition à la réalisation d'un crime, non-assistance à personne en danger, non-dénonciation d'un crime, clôturé par une ordonnance de non-lieu du 25

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742338c

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323665

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Considérant, en premier lieu, que, d'une part, il résulte de l'instruction que la société l'Olympique Lyonnais a acquis les droits à l'exploitation de l'image et du nom de M. A...

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114759

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

. ; la SA SOLLAC, venant aux droits de la société Usinor Aciers, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00005

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2° / que, si l'enregistrement d'une marque a été demandé en fraude des droits d'un tiers, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247c1

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00872

Cassation

23 juin 2026

23 juin 2026

[W] coupable de non-insertion de la réponse d'un particulier nommé ou désigné dans un journal ou un périodique, l'a condamné à une amende délictuelle de 500 euros avec sursis et, sur l'action civile, a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00036

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de déclarer non-fondées les décisions de rejet du 12 mars 2019, accorder à la société CG Car-Garantie le dégrèvement des droits correspondants et ordonner

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

626cd2a2bd20aa057d9f3719

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

jugement ; statuant à nouveau et préalablement à tout débat au fond et afin d'assurer le caractère contradictoire de la procédure contentieuse : - renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; - avant dire droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300123

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la cession du droit au bail, dans les conditions de l'article L. 145-51 du code de commerce, emportant malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01213

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[R] [N] et [U] [K] ont été successivement nommés en qualité d'administrateurs généraux de la succession de [G] [Y], puis le 26 janvier 2015, une juridiction britannique ayant fait droit à leur demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200789

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Elle juge en outre que le droit à une procédure contradictoire implique pour chaque partie d'avoir la faculté non seulement de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de ses prétentions

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea70

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 99-16.065 formé par la société BPM, société à responsabilité limitée, dont

Source officielle
CC

civ3

613721d2cd580146773f7c06

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2532052_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ses nom et prénom, sa nationalité, la circonstance qu’il est célibataire et sans charge de famille, qu’il ne justifie d’aucune circonstance humanitaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d71c3411ff345e13f9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[P] [G] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins, notamment, de voir nommer un expert afin de déterminer la valeur de ses droits sociaux et condamner, in solidum, les défendeurs à l’indemniser

Source officielle
CC

soc

6137234ecd580146774080cb

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Hutchinson, dont le siège est 45120 Chalette-sur-Loing

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 2 octobre 2002, qui, dans l'information suiviec/Haïm X

6079a8ca9ba5988459c4ef52

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500115_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée en fait comme en droit ; - la qualité, le nom, le prénom et la signature des agents ayant notifié

Source officielle

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