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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00520
14 octobre 2020
La société Iro fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés, alors « qu'un dessin ou modèle communautaire non enregistré
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
dénommée des chefs de complicité d'assassinat, non-opposition à la réalisation d'un crime, non-assistance à personne en danger, non-dénonciation d'un crime, clôturé par une ordonnance de non-lieu du 25
61372622cd5801467742338c
9 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323665
4 décembre 2013
Considérant, en premier lieu, que, d'une part, il résulte de l'instruction que la société l'Olympique Lyonnais a acquis les droits à l'exploitation de l'image et du nom de M. A...
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114759
22 mai 2002
. ; la SA SOLLAC, venant aux droits de la société Usinor Aciers, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00005
7 janvier 2026
de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2° / que, si l'enregistrement d'une marque a été demandé en fraude des droits d'un tiers, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa
6137264ccd580146774247c1
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00872
23 juin 2026
[W] coupable de non-insertion de la réponse d'un particulier nommé ou désigné dans un journal ou un périodique, l'a condamné à une amende délictuelle de 500 euros avec sursis et, sur l'action civile, a
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00036
22 janvier 2025
L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de déclarer non-fondées les décisions de rejet du 12 mars 2019, accorder à la société CG Car-Garantie le dégrèvement des droits correspondants et ordonner
Chambre Sécurité sociale
626cd2a2bd20aa057d9f3719
28 avril 2022
jugement ; statuant à nouveau et préalablement à tout débat au fond et afin d'assurer le caractère contradictoire de la procédure contentieuse : - renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; - avant dire droit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300123
15 février 2023
La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la cession du droit au bail, dans les conditions de l'article L. 145-51 du code de commerce, emportant malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01213
5 octobre 2022
[R] [N] et [U] [K] ont été successivement nommés en qualité d'administrateurs généraux de la succession de [G] [Y], puis le 26 janvier 2015, une juridiction britannique ayant fait droit à leur demande
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200789
11 septembre 2025
Elle juge en outre que le droit à une procédure contradictoire implique pour chaque partie d'avoir la faculté non seulement de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de ses prétentions
613723d3cd5801467740ea70
20 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 99-16.065 formé par la société BPM, société à responsabilité limitée, dont
613721d2cd580146773f7c06
13 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2532052_20260316
16 mars 2026
’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ses nom et prénom, sa nationalité, la circonstance qu’il est célibataire et sans charge de famille, qu’il ne justifie d’aucune circonstance humanitaire
1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e13f9
15 octobre 2024
[P] [G] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins, notamment, de voir nommer un expert afin de déterminer la valeur de ses droits sociaux et condamner, in solidum, les défendeurs à l’indemniser
soc
6137234ecd580146774080cb
1 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Hutchinson, dont le siège est 45120 Chalette-sur-Loing
ES, en date du 2 octobre 2002, qui, dans l'information suiviec/Haïm X
6079a8ca9ba5988459c4ef52
28 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Reconduite à la frontière
DTA_2500115_20250206
6 février 2025
Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée en fait comme en droit ; - la qualité, le nom, le prénom et la signature des agents ayant notifié
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